Philippe Couillard n'exclut pas de modifier la loi 101

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(Québec) Le premier ministre Philippe Couillard n'exclut pas une modification à la loi 101 pour forcer les détaillants à accoler un descriptif français à leur marque de commerce. 

Avant d'agir, M. Couillard veut prendre connaissance d'une décision rendue sur le banc et à l'unanimité par cinq juges de la Cour d'appel du Québec, lundi. Le gouvernement du Québec a été débouté dans sa tentative de casser un jugement de la Cour supérieure empêchant d'exiger que le nom de commerce soit accolé d'un terme générique en français. Par exemple, «Les cafés Second Cup».  

En chambre, M. Couillard a dit ne rien exclure, incluant une modification législative à la loi 101, comme le prône le Parti québécois. Mais il refuse d'agir dans la précipitation. Le gouvernement dispose de 60 jours pour interjeter appel de la décision.

Mais il n'y a pas de «crise linguistique au Québec», a martelé le premier ministre, qui soupçonne le Parti québécois de vouloir surfer sur son «fonds de commerce». Un petit groupe de multinationales rechigne à franciser leur image de marque, a noté M. Couillard, contrairement à «la plupart des autres». 

En 2012, Best Buy, Costco, Gap, Old Navy, Guess, et Walmart ont demandé à la Cour supérieure de trancher quant aux pouvoirs de l'Office québécois de la langue française en cette matière. La décision avait été portée en appel par le gouvernement du Québec.

Le PQ voit une brèche, la CAQ prône la prudence

Mercredi, le chef de l'opposition officielle, Stéphane Bédard, a rappelé que la Cour supérieure avait noté qu'il appartient «au législateur québécois de faire quelque chose» s'il juge que la situation l'exige. 

Le porte-parole péquiste en matière de justice, Alexandre Cloutier, estime que Québec doit rapidement «colmater la brèche». «Il y a un vide juridique important, a-t-il affirmé. Si rien n'est fait, dorénavant, une entreprise qui voudra contourner la loi n'aura qu'à enregistrer sa marque de commerce pour ensuite en faire l'affichage.»

Le chef caquiste François Legault ne «pense pas» qu'il faut ouvrir la Charte de la langue française dans la foulée du jugement. «Je pense que la loi 101 doit être appliquée, ce qui n'est pas le cas à certains endroits, mais en ce qui concerne les raisons sociales, je pense qu'il faut être prudent», soutient M. Legault. 

Il faut se demander s'il est «raisonnable» d'exiger d'une compagnie qu'elle change son nom, selon lui. «Il y a plein d'entreprises qui ont démarré leurs activités dans un pays avec une certaine langue, qui ont exporté leurs produits et certains points de services ailleurs dans le monde, continue M. Legault. Je pense qu'ils ont le droit de garder leur nom.»  

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