Aide à mourir: le jugement de la Cour suprême aura des «conséquences considérables»

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L'avocat spécialisé dans la défense des droits des patients, Me Jean-Pierre Ménard estime que la décision de la Cour suprême vient légaliser l'aide médicale à mourir au Canada.

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(Québec) L'avocat spécialisé dans la défense des droits des patients, Me Jean-Pierre Ménard, résume en quelques questions le jugement de la Cour suprême concernant l'aide médicale à mourir, qu'il compare en importance à celui légalisant l'avortement.

Q Quelles répercussions a la décision de la Cour suprême? 

R Elle vient légaliser l'aide médicale à mourir au Canada, ce qui aura des conséquences considérables à travers le pays pour les patients. 

Q Qui y aura droit? 

R Les adultes en état de consentir à mettre fin à leur vie et qui sont affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables. Les conditions émises par la Cour suprême sont minimales, mais les provinces pourront en ajouter. Au Québec, par exemple, une personne qui n'est pas en fin de vie ne pourra bénéficier de l'aide médicale à mourir. Un adulte handicapé n'y aurait donc pas accès à moins que le gouvernement modifie les critères. 

Q Le gouvernement québécois changera-t-il sa loi pour être plus inclusif? 

R Il pourrait le faire, mais je ne pense pas que c'est son intention. 

Q Est-ce que le gouvernement fédéral peut toujours mettre des bâtons dans les roues du Québec pour l'application de sa Loi concernant les soins de fin de vie? 

R Il n'a plus de base juridique pour contester la constitutionnalité de la loi québécoise comme il souhaite le faire. De plus, le jugement est unanime et non signé, c'est rare et pesant. C'est aussi important parce qu'il n'y a pas de dissidence ou de nuance d'un des juges comme c'est souvent le cas. 

Q Quelle est la suite des choses pour Ottawa?

R Le fédéral n'aura pas le choix et ne pourra pas faire l'économie d'un débat sur la question. Il devra adopter une loi compatible avec la décision de la Cour suprême.  Annie Mathieu

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