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Suicide assisté: le verdict de la Cour suprême n'aura pas d'impact sur la loi québécoise, dit Hivon

Puisque le recours au suicide assisté n'est pas... (Photothèque Le Soleil)

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Puisque le recours au suicide assisté n'est pas compris dans la Loi concernant les soins de fin de vie, le verdict que rendront vendredi les magistrats du plus haut tribunal du pays serait sans conséquence sur celle-ci, a souligné Véronique Hivon.

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La Presse Canadienne
Québec

La décision que s'apprête à rendre la Cour suprême du Canada dans le dossier du suicide assisté n'aura pas d'impact sur loi québécoise concernant l'aide médicale à mourir, juge la députée péquiste Véronique Hivon.

Puisque le recours au suicide assisté n'est pas compris dans la Loi concernant les soins de fin de vie, le verdict que rendront vendredi les magistrats du plus haut tribunal du pays serait sans conséquence sur celle-ci, a souligné en entrevue téléphonique Mme Hivon.

Le gouvernement du Québec est intervenu devant la Cour suprême dans cette cause, mais essentiellement à titre préventif, notamment pour établir une distinction entre le suicide assisté et l'aide médicale à mourir, laquelle s'inscrit dans «un continuum de soins».

En octobre dernier, le procureur québécois Jean-Yves Bernard avait également fait valoir que le Code criminel ne devrait pas pouvoir «annihiler» la loi québécoise, car celle-ci relève des compétences provinciales en matière de santé.

Le plus haut tribunal au pays annoncera vendredi matin s'il invalide les dispositions du Code criminel interdisant le recours au suicide assisté.

Si les juges maintiennent le statu quo, Véronique Hivon doute que le gouvernement fédéral ne saute sur l'occasion pour contester la loi québécoise.

La marraine du projet de loi 52, qui a été adopté en juin dernier à l'Assemblée nationale, se désole encore de voir que cet important enjeu de société soit tranché par des juges et non pas des élus.

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