Places inoccupées: pas de services de garde pour les parents fautifs

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La ministre de la Famille Francine Charbonneau

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(Québec) Un parent pourra se voir retirer la possibilité de bénéficier d'une place dans un service de garde subventionné, prévoit un projet de loi présenté mercredi par le gouvernement de Philippe Couillard.

L'ampleur du phénomène est difficile à circonscrire, mais l'époque des places fictives ou inoccupées dans les services de garde subventionnés tire à sa fin. C'est en tout cas le problème que cherche à régler le projet de loi sur «l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés».

La sanction contre le parent jugé «tricheur» - au regard des dispositions du projet de loi - s'appliquerait pendant trois mois. Pendant cette période, il paierait le plein tarif, soit 60 $.

De son côté, le service de garde fautif serait passible de «sanctions pénales», a affirmé la ministre de la Famille, Francine Charbonneau. L'État pourrait de plus réduire ou annuler la subvention octroyée «à ce prestataire de services».

Parents et directions des services de garde subventionnés devront au départ, comme cela se fait déjà, conclure une entente sur l'assiduité des enfants bénéficiaires. Cette obligation sera élargie aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial.

«Dans le cas où cette entente de services de garde éducatifs subventionnés n'est pas utilisée, qu'elle n'est pas remplie entièrement ou que des renseignements faux ou trompeurs y sont inscrits, le projet de loi prévoit des sanctions applicables au parent ou au prestataire de services», résume Francine Charbonneau.

15 MILLIONS $

Le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance estime que 15 millions $ sont versés en trop chaque année aux garderies pour des places fictives ou inoccupées. Le phénomène concernerait davantage les garderies en milieu familial que les autres.

La semaine dernière, Mme Charbonneau avait annoncé qu'elle instaurerait un mécanisme afin de s'assurer qu'un enfant inscrit dans un service de garde le fréquente bel et bien comme prévu. Si un enfant est inscrit cinq jours, il devra s'y rendre cinq jours et non pas trois.

Le péquiste Mathieu Traversy se dit d'accord avec «l'optimisation», mais affirme en même temps comprendre les parents qui cherchent à tout prix à garder des places pour leurs enfants, étant donné leur rareté.

Plus largement, M. Traversy dénonce le coup de frein appliqué au développement des places dans les services de garde à contribution réduite. Pour l'heure, seules celles déjà en construction ou rendues officielles par un contrat seront développées.

MOTION DE CENSURE

Par ailleurs, l'opposition officielle du Parti québécois présentera aujourd'hui une motion de censure sur la modulation du tarif dans les services de garde subventionnés. Elle n'a toutefois pas la moindre chance de faire tomber le gouvernement puisque celui-ci est majoritaire à l'Assemblée nationale.

Le texte de la motion propose que «l'Assemblée nationale du Québec retire sa confiance au gouvernement libéral pour avoir renié sa promesse électorale faite aux Québécois de ne pas augmenter les tarifs des services de garde au-delà de l'inflation, et pour sa décision de moduler ces mêmes tarifs en fonction des revenus des parents».

«Le premier ministre aura sa photo dans le dictionnaire juste à côté du mot cynisme s'il ne reconsidère pas sa décision», a ironisé le chef intérimaire du Parti québécois, Stéphane Bédard.

Le chef caquiste, François Legault, n'est pas en reste. «Quel est le vrai visage du premier ministre? a-t-il lancé. Est-ce qu'il peut au moins avouer qu'il a renié sa parole puis s'excuser?»

Jour après jour, Philippe Couillard doit se défendre. «On a réussi à épargner les gens à revenus moyens et bas au Québec du choc tarifaire. C'est ce qu'on voulait faire et c'est ce que nous avons fait», a-t-il soutenu.

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