À l'exemple de la Belgique, les députés membres de la Commission recommandent de permettre ce qu'ils appellent l'«aide médicale à mourir» seulement aux personnes ayant une maladie grave et incurable avec, en plus, une déchéance avancée de leurs capacités et sans aucune perspective d'amélioration.

Comme autre critère, la personne majeure apte à prendre une décision éclairée devra éprouver «des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables».

Si on compare avec la Belgique, où l'euthanasie est légalisée depuis une dizaine d'années, on pourrait dénombrer plus de 400 décès par année par euthanasie au Québec et près de 1200 si les critères sont élargis à ceux que l'on applique aux Pays-Bas. En Belgique, la proportion des décès par euthanasie sur l'ensemble de tous les décès est de 0,7 % et de 2 % aux Pays-Bas.

De façon unanime, les députés de tous les partis à l'Assemblée nationale ont exclu les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie dégénérative du cerveau et celles qui sont lourdement handicapées à la suite d'un accident pour une aide médicale à mourir.

Question complexe

La Commission ne ferme toutefois la porte dans l'avenir à ce qu'une personne ayant la maladie d'Alzheimer puisse faire une demande anticipée d'euthanasie. Elle propose la formation d'un comité d'experts pour étudier la question et proposer des solutions.

«Il s'agit d'une question très complexe qui soulève des enjeux éthiques très importants. L'appréciation médicale de la personne au regard des conditions médicales qu'elle aurait préalablement décrites dans une demande anticipée pourrait s'avérer difficile», a-t-on fait valoir.

On recommande qu'il soit possible à toute personne majeure de faire une demande anticipée d'euthanasie dans le cas où elle deviendrait inconsciente de manière irréversible. Cette demande serait faite sur un formulaire signé par deux témoins et qui pourrait être notarié.

La responsabilité de s'assurer que les critères pour une euthanasie soient respectés reviendra au médecin traitant. Il devra obtenir l'avis favorable d'un autre médecin. On propose de modifier plusieurs lois, dont le Code civil, pour faire appliquer les nouvelles mesures de fin de vie. On recommande qu'un projet de loi pour légaliser l'aide médicale à mourir soit présenté au plus tard en juin de l'an prochain.

Consciente des risques de dérives, la Commission ne croit pas que le droit de demander à mourir glisse vers le devoir de mourir pour soulager les proches ou libérer des lits ou ait un effet négatif sur la lutte contre le suicide. «Ces craintes, pourtant légitimes, n'ont pas résisté au test de la réalité vérifiée dans les pays européens où se pratique l'euthanasie», peut-on lire dans le rapport.

>> EUTHANASIE OU SUICIDE ASSISTÉ?

Il peut être difficile parfois de s'y retrouver sur le sens des mots. L'euthanasie n'est pas un suicide assisté, même si on pourrait le penser. L'euthanasie consiste à provoquer la mort d'une personne à sa demande alors que le suicide assisté est d'aider quelqu'un à se donner la mort en lui fournissant les moyens de se suicider.

> Soins palliatifs

«Un accès universel à des soins palliatifs de qualité pourrait certes réduire le nombre de demandes d'aide à mourir, mais nous sommes persuadés qu'il en subsisterait. À l'instar de certains participants, dont le Collège des médecins, nous croyons que les soins palliatifs, aussi excellents soient-ils, ne peuvent soulager toutes les souffrances des personnes en fin de vie.» - page 54 du rapport de la Commission

> L'euthanasie déjà présente

«Des médecins sont enclins à penser que la sédation palliative constitue une forme d'euthanasie. Cela explique peut-être en partie que plusieurs médecins sont d'avis que l'euthanasie se pratique dans les établissements de santé au Québec.» - page 63 du rapport de la Commission

> Le suicide assisté

«Le suicide assisté ne correspond pas aux valeurs d'accompagnement et de sécurité médicale indissociables de l'option de l'aide médicale à mourir, telle que nous la proposons. En outre, le suicide assisté ne peut certes pas être considéré comme un soin et s'éloigne ainsi d'un des principes fondamentaux qui a guidé notre réflexion et nos recommandations, à savoir que toute ouverture devrait se situer dans le contexte d'un continuum de soins.» - page 81 du rapport de la Commission