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Aide médicale à mourir: le recours aux tribunaux incertain

En vertu de la loi québécoise sur l'aide... (Photothèque Le Soleil, Erick Labbé)

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En vertu de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir, seules les personnes majeures et aptes à consentir à une aide médicale à mourir, si elles ont en fin de vie et atteintes d'une maladie grave et incurable, ont le droit d'y recourir.

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(Québec) Il n'est plus du tout certain que Québec demande aux tribunaux de clarifier le «concept de mort raisonnablement prévisible» inscrit dans la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, comme l'a réclamé le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

Fin mars, Gaétan Barrette a invité «la Procureure générale du Québec et ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à saisir les tribunaux pour clarifier les zones grises des dispositions du Code criminel qui causent des incertitudes au sein des ordres professionnels, notamment en ce qui concerne la définition du concept de "mort raisonnablement prévisible"».

Or, si le libellé n'est pas défini comme le ministre de la Santé et d'autres le voudraient, il est difficile de croire qu'il le serait davantage à la suite d'une demande de renvoi en Cour d'appel, auraient conclu les juristes du ministère de la Justice.

Plusieurs ordres professionnels (ceux des infirmières, des pharmaciens, des médecins, ainsi que le Barreau du Québec) avaient plaidé auprès du ministre Barrette la nécessité d'obtenir des clarifications. Aujourd'hui, eux-mêmes ne seraient plus tout à fait unanimes là-dessus.

Un interlocuteur du gouvernement du Québec a référé Le Soleil aux sites Internet de Santé Canada et de Justice Canada pour étayer le fait qu'il serait difficile de prétendre que les choses «sont floues ou qu'elles ne sont pas claires, ou de croire qu'un tribunal les préciserait».

Santé Canada indique que pour obtenir une aide médicale à mourir, selon la loi fédérale, il faut être atteint d'un problème de santé «grave et irrémédiable». Il faut «souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave», «être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé», «ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables» et «être à un point où votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible».

Justice Canada précise que ce libellé de «raisonnablement prévisible» a été «choisi délibérément pour éviter de limiter l'aide aux personnes qui souffrent d'une maladie fatale ou "terminale"». Et «pour permettre à tous ceux qui souffrent» tout en étant «dans un état de déclin les menant vers la fin de la vie d'avoir l'option de choisir une mort médicalement assistée».

Difficile dans ces conditions pour l'institution qu'est le Procureur général du Québec d'exiger des clarifications à un tribunal si le législateur fédéral a lui-même délibérément voulu ne pas préciser de terme ou d'échéance, a-t-on insisté devant les questions du Soleil. On rappelle que le Procureur général du Québec ne cogne pas à la porte des tribunaux pour le plaisir de le faire.

Au ministère de la Justice du Québec, l'attachée de presse de Stéphanie Vallée, Isabelle Marier-St-Onge, se borne à déclarer que «des discussions sont toujours en cours avec le ministère de la Santé et les ordres professionnels» sur la suite à apporter à la requête formulée par M. Barrette en mars.

La suite pourrait dépendre de la détermination du ministre de la Santé à obtenir des clarifications. Le dossier en deviendrait alors un de gestion politique au sein du gouvernement Couillard.

La péquiste Véronique Hivon a maintes fois réitéré la nécessité d'obtenir des clarifications.

Élargissement

Lorsqu'il a présenté sa requête à sa collègue Stéphanie Vallée, Gaétan Barrette avait aussi annoncé qu'un groupe d'experts se pencherait sur l'élargissement de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir aux personnes «inaptes» à la réclamer. L'élargissement pourrait éventuellement passer par «des directives médicales anticipées» - ce qui n'est pas actuellement permis pour l'aide médicale à mourir.

Quelques semaines plus tôt, les caquistes François Paradis et François Bonnardel avaient soulevé le cas des personnes atteintes à des degrés sévères de la maladie d'Alzheimer.

En vertu de l'actuelle loi québécoise, seules les personnes majeures et aptes à consentir à une aide médicale à mourir, si elles sont en fin de vie et atteintes d'une maladie grave et incurable, ont le droit d'y recourir.

Des réponses pourraient arriver plus tôt d'Ottawa que de Québec quant à un éventuel élargissement. Car, à la demande du gouvernement fédéral, un comité d'experts planche depuis un certain temps déjà sur le dossier. Le groupe évalue si l'aide médicale à mourir au Canada devrait concerner les «mineurs matures» et être accordée aux personnes ayant une maladie mentale sévère.

Il se penche également sur la possibilité de permettre les demandes anticipées. Son rapport est attendu d'ici décembre 2018.




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