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Projet de loi 130: un sous-ministre à la Santé visé par une mise en demeure 

La FMSQ, qui a retenu les services de... (Archives La Presse)

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La FMSQ, qui a retenu les services de l'avocat et ancien premier ministre du Québec Lucien Bouchard, reproche au ministère de la Santé et des services sociaux d'appliquer une loi avant son adoption.

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(Québec) La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) vient d'envoyer une mise en demeure au sous-ministre associé à la Santé Michel A. Bureau concernant l'application du projet de loi 130 sur la gestion des établissements de santé, a appris Le Soleil.

La FMSQ, qui a retenu les services de l'avocat et ancien premier ministre du Québec Lucien Bouchard, reproche au ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS) d'appliquer une loi avant son adoption. 

«C'est une attaque, une insulte à la démocratie. Comment on peut appliquer une loi qui est encore au stade de projet? Je comprends qu'attaquer les médecins, ça peut faire plaisir à certaines personnes, mais la démocratie, c'est une valeur importante pour tous les citoyens», souligne en entrevue au Soleil la présidente de la FMSQ, la Dre Diane Francoeur, qui a préféré ne pas commenter la procédure légale entreprise contre le sous-ministre Bureau.  

Pour rappel, le projet de loi 130 modifie les règles de gouvernance des établissements et les mécanismes entourant l'octroi des privilèges accordés aux médecins, imposant notamment que des obligations soient rattachées à la jouissance de ces privilèges. 

Au moment du dépôt du projet de loi, en décembre, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, disait vouloir augmenter la productivité des médecins et optimiser les ressources des hôpitaux. 

Le projet de loi prévoit entre autres l'imposition de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la perte du privilège de pratiquer dans un hôpital pour les médecins qui refusent de se conformer aux exigences exprimées par la direction en termes de services requis. 

«Pas besoin du projet de loi 130»

Selon la Dre Francoeur, «on n'a pas besoin de 130 pour faire fonctionner les hôpitaux». «C'est une lubie du ministre Barrette et de son sous-ministre Michel A. Bureau», qui veulent s'arroger de nouveaux pouvoirs d'intervention dans la répartition des ressources médicales, déplore la présidente de la FMSQ.

La mise en demeure a été envoyée vendredi, la veille de l'Opération Code rouge, qui a réuni au Stade olympique pas moins de 3000 médecins spécialistes venus témoigner de leur «ras-le-bol des lois-matraques du ministre Barrette, des attaques incessantes et injustifiées dont ils font les frais et des règles bureaucratiques qui se multiplient et qui nuisent à la pratique médicale». 

Il s'agissait du plus gros rassemblement de la FMSQ depuis sa création, il y a 50 ans. «3000 médecins réunis pour parler non pas de rémunération, mais uniquement de conditions de travail, ça envoie un message clair. Les médecins ne sont plus capables de toutes ces règles qui ne tiennent pas la route et qui les empêchent de donner des services à la population», explique la Dre Francoeur.

Selon elle, le MSSS n'aurait pas attendu l'adoption du projet de loi 130 pour faire changer unilatéralement les règles de gestion dans les établissements. «On ne peut plus y faire des remplacements sans avoir obtenu préalablement un PEM [plan d'effectif médicaux] autorisé par le Ministère. Avant, les remplacements, ça se faisait à l'amiable, mais maintenant, le MSSS donne ça au cas par cas» et ça retarde le processus, dénonce la Dre Francoeur.  

Lettre aux CIUSSS et aux CISSS

Le 20 avril, la FMSQ a demandé au sous-ministre Bureau de surseoir à l'application des nouvelles règles et procédures de gestion des PEM au motif qu'elles excédaient les pouvoirs dévolus au MSSS par la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS), sans succès. 

D'où l'envoi de la mise en demeure, mais aussi d'une lettre aux pdg des établissements et aux présidents des conseils d'administration des CIUSSS et des CISSS leur demandant de ne pas appliquer les modifications exigées par Québec. Ce faisant, écrit Me Lucien Bouchard dans cette missive dont nous avons obtenu copie, «vous feriez défaut d'exercer les responsabilités et pouvoirs qui vous sont dévolus par la LSSS et les abandonneriez au profit du MSSS». «De telles actions seraient clairement illégales», avertit Me Bouchard.

Le cabinet du ministre Barrette s'est refusé à tout commentaire, lundi.




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