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Le «plus bas prix conforme»: une pratique dépassée, jugent les fournisseurs médicaux

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Dans son mémoire qui sera présenté mardi en commission parlementaire, MEDEC, qui regroupe plus de 150 fournisseurs d'équipements et de services spécialisés dans le diagnostic et le traitement des maladies, rappelle qu'avec plus de 5 milliards $ d'achats par année, le secteur des approvisionnements en santé représente une part très importante des dépenses publiques au Québec.

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(Québec) L'industrie canadienne des technologies médicales invite Québec à profiter du projet de loi 108 sur la surveillance des contrats des organismes publics pour améliorer les processus d'achat en santé et aller plus loin que «la pratique dépassée du plus bas prix conforme».

Dans son mémoire qui sera présenté mardi en commission parlementaire, MEDEC, qui regroupe plus de 150 fournisseurs d'équipements et de services spécialisés dans le diagnostic et le traitement des maladies, rappelle qu'avec plus de 5 milliards $ d'achats par année, le secteur des approvisionnements en santé représente une part très importante des dépenses publiques au Québec.

L'association s'en prend aux groupes d'approvisionnements en commun (GAC), «qui jouent un rôle grandissant en approvisionnement dans le secteur de la santé, dans un contexte de gouvernance ambigüe et sans nécessairement démontrer la valeur de leurs services».

«Bien qu'ils publient chacun leur rapport annuel sur leur site Web, nous pensons qu'ils devraient rendre publiques beaucoup plus d'informations sur leur gestion et leur performance, y compris auprès des fournisseurs qui assurent, par un système de ristournes obligatoires, une partie de leur financement», écrit MEDEC.

Selon l'association, la stratégie ministérielle de miser sur les achats en commun comporte son lot de désavantages pour le système de santé, l'industrie et, ultimement, pour les patients.

«Marché singulier»

«Ce qui fait du Québec un marché singulier est l'existence d'un cadre réglementaire étroit qui s'applique à tous ses marchés publics sans permettre la souplesse nécessaire pour faire face aux besoins en santé», note MEDEC, selon qui le mode d'attribution de contrats sur la base du «prix le plus bas conforme» place le Québec dans une catégorie marginale par rapport aux sociétés occidentales.

L'association souligne l'arrivée dans les marchés publics mondiaux de méthodes d'adjudication de contrats fondées sur les résultats, donc sur la valeur des offres. «Il s'agit d'instaurer un processus d'appel d'offres à l'innovation pour amener des solutions à l'efficience du système de santé, la qualité des soins prodigués aux patients et une valeur économique», explique MEDEC.

Selon l'association, le cadre réglementaire «très serré», combiné à la volonté «systématique» de regrouper les achats, «donc de centraliser les décisions», ne font pas du Québec un marché attrayant pour les fournisseurs. Le Québec, insiste MEDEC, «figure parmi les marchés reconnus comme les plus difficiles pour l'accès et l'intégration des innovations médicales».

L'association juge par ailleurs «singulier» le fait qu'on ait décidé de confier à la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), «un syndicat en négociation permanente avec le gouvernement», l'expertise clinique et technologique nécessaire pour appuyer les décisions d'approvisionnement de technologies médicales.

«Les membres de MEDEC relèvent régulièrement des cas d'appels d'offres regroupés [...] dont le processus d'adjudication connaît des ratés (annulations, allotissements incohérents, désistements d'établissements, etc.). Manifestement, les GAC ont de la difficulté à fédérer l'ensemble des cliniciens impliqués dans certains dossiers», analyse l'association, qui constate aussi un manque de transparence des comités de sélection et «trop souvent des indices pouvant laisser croire à des soumissionnaires qu'ils ne sont pas traités avec équité».

Aussi l'association souhaite-t-elle voir le ministère de la Santé se référer à d'autres spécialistes que la FMSQ, notamment l'Association médicale du Québec et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, pour accéder à l'expertise clinique.

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