Barrette doute de la loi fédérale sur l'aide à mourir

Certaines dispositions de la loi fédérale sur l'aide médicale... (Photothèque Le Soleil, Caroline Grégoire)

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Certaines dispositions de la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir dérangent le ministre Gaétan Barrette.

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La Presse Canadienne
Ottawa

S'il n'en tenait qu'à lui, le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, renverrait illico la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir devant la Cour d'appel du Québec afin d'obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

«Ce n'est pas parce qu'elle [la loi] a été adoptée par le Sénat et par les Communes qu'elle a perdu ses problèmes. Ses problèmes demeurent», a signalé le ministre en entrevue téléphonique, lundi après-midi.

C'est pourquoi, «sur une base personnelle», M. Barrette ressentirait «totalement» le besoin de faire un renvoi devant le plus haut tribunal québécois - mais «cette décision-là est une décision gouvernementale, alors la réflexion doit se faire», a-t-il insisté.

Ce dont le gouvernement du Québec est pleinement conscient, c'est que sa loi en matière de soins de fin de vie devra «clairement» et «très rapidement» être adaptée en raison de l'entrée en vigueur d'une loi fédérale qui va plus loin, a soutenu Gaétan Barrette. Certaines dispositions de cette loi - le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible, l'implication des infirmières praticiennes spécialisées, le délai de 10 jours entre la demande et l'administration de l'aide médicale à mourir - dérangent le ministre.

Il n'a pas voulu préciser comment le gouvernement libéral à Québec composera avec ces aspects dans son processus de révision législative. «On a une décision à prendre : jusqu'où va-t-on», s'est contenté d'offrir M. Barrette.

Agir rapidement

Le gouvernement québécois devra agir rapidement, car pendant cette période de flottement, sa loi s'expose à des contestations judiciaires, a dit l'avocat Jean-Pierre Ménard, spécialisé en droit de la santé.

«La province est encore plus vulnérable que le fédéral, parce que son critère [de fin de vie] est encore plus restrictif», a expliqué en entrevue celui qui a participé à l'élaboration du projet de loi du Québec.

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