Aide à mourir: aux provinces de tester la constitutionnalité

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La nouvelle loi est plus restrictive, limitant l'accès à des adultes consentants dans un «état de déclin avancé ne pouvant être inversé» en raison d'une maladie ou d'un handicap incurable et dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible».

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Joan Bryden
La Presse Canadienne
Ottawa

Si Ottawa ne demande pas l'avis de la Cour suprême concernant la constitutionnalité de sa nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir, Serge Joyal espère qu'un gouvernement provincial le fera.

Le sénateur québécois n'a pas renoncé à trouver une façon de déterminer rapidement s'il était constitutionnel d'interdire à des Canadiens vivant des souffrances intolérables à cause d'une maladie sans toutefois être en phase terminale de recourir à l'assistance d'un médecin pour mettre fin à leurs jours.

M. Joyal a essayé sans succès de convaincre les autres membres du Sénat d'adopter un amendement qui aurait obligé le gouvernement fédéral à interroger la Cour suprême pour savoir si la loi enfreint la Charte des droits et libertés et le propre jugement du plus haut tribunal du pays en permettant seulement aux patients mourants d'obtenir de l'aide médicale à mourir.

Mais l'avocat, lui-même un spécialiste du droit constitutionnel, a révélé qu'il songeait maintenant à exhorter l'une des provinces à utiliser sa cour d'appel pour initier un renvoi à la Cour suprême.

Il a expliqué que cette démarche éviterait à des individus souffrants le «cruel fardeau» de lancer eux-mêmes une coûteuse action en justice contre la loi.

De plus, Serge Joyal a estimé que cette manière de procéder donnerait probablement une réponse rapide puisque les tribunaux se sont déjà penchés sur cette question.

«Ce sujet est frais à la mémoire des cours alors je ne crois pas que nous aurions à attendre des années», a-t-il indiqué.

Cela est particulièrement vrai en Alberta, où un comité de trois juges d'appel a invalidé en mai le raisonnement sur lequel repose la nouvelle loi, rejetant l'argument du fédéral selon lequel le verdict historique de la Cour suprême levant l'interdiction de l'aide médicale à mourir pouvait être interprété comme s'appliquant seulement aux malades en phase terminale.

«Même si c'est une référence provinciale, que ce soit en Alberta, au Québec, en Ontario ou dans une autre province, cela serait utile pour l'ensemble du Canada», a commenté M. Joyal.

Comme d'autres experts, Serge Joyal croit que la nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir adoptée vendredi après que le Sénat se fut plié aux voeux du gouvernement ne respecte pas la charte des droits et la décision de la Cour suprême.

Loi plus restrictive

Dans son jugement rendu l'an dernier, le tribunal avait recommandé que l'aide médicale à mourir soit disponible pour les adultes consentants atteints d'un mal atroce et incurable leur causant des souffrances intolérables.

La nouvelle loi est plus restrictive, limitant l'accès à des adultes consentants dans un «état de déclin avancé ne pouvant être inversé» en raison d'une maladie ou d'un handicap incurable et dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible».

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