Frais accessoires: le ministre Barrette ne touchera pas à la loi 20

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Même si le Parti québécois a déposé mercredi un projet de loi afin d'abroger certaines dispositions de la loi 20, le ministre Gaétan Barrette a clairement indiqué que cette dernière demeurerait telle quelle.

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(Québec) Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, refuse d'abroger les dispositions de la loi 20 permettant au gouvernement de prescrire, par règlement, des cas et des conditions dans lesquels des frais accessoires sont autorisés.

«Le projet de loi n° 20 permet, par règlement, de déterminer ce qui est permis et ce qui ne l'est pas et de l'encadrer. [...] Nous avons dit que nous allions abolir des frais accessoires et ce sera fait par règlement, tel que le projet de loi n° 20 le permet», a répondu le ministre Gaétan Barrette à une question de la députée Diane Lamarre, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, mercredi matin. 

«J'ai la réputation de faire ce que je dis, alors je vais faire ce que je dis comme je le fais toujours», a assuré le ministre Barrette, qui a annoncé début mai son intention d'abolir tous les frais accessoires facturés aux patients, préférant négocier avec les médecins pour que ces frais soient compris dans leur rémunération. Une question que le ministre prévoit régler d'ici l'été.

Projet de loi péquiste

Le Parti québécois (PQ) avait déposé plus tôt mercredi un projet de loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés. Le projet de loi 691 abroge notamment une disposition de la loi 20 par laquelle le gouvernement peut, par règlement, «prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé».

Le projet de loi du PQ fait également en sorte que, dès son entrée en vigueur, les services, les fournitures ou les frais accessoires qui pouvaient, en vertu d'une entente, être facturés par un professionnel de la santé ne pourront plus l'être.

Dans la loi 20 du ministre Barrette, l'article 76 stipule que les frais accessoires prévus aux ententes «peuvent continuer d'être facturés jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement». Selon Diane Lamarre, «tant que le ministre n'abroge pas cette disposition, les Québécois continuent au quotidien de se faire charger des frais chez le médecin».

«Il a choisi une loi pour les imposer, il doit choisir une loi pour les abolir. Va-t-il poser un geste clair, sans équivoque, qui va cimenter ses déclarations et interdire réellement et rapidement les frais accessoires?» a demandé Mme Lamarre pendant la période de questions.

La députée de Taillon estime que les déclarations du ministre selon lesquelles il n'y aura pas de règlement autorisant et encadrant les frais accessoires n'ont «aucune valeur juridique». Aussi demande-t-elle au gouvernement d'appeler et d'adopter rapidement le projet de loi 691 «pour mettre fin à toute ambiguïté».

Pétition de plus de 6400 signatures pour le maintien du CSBE

Le Parti québécois a déposé mercredi une pétition de plus de 6400 signatures réclamant le maintien du poste de Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE), aboli dans la foulée du dernier budget.

En point de presse, la députée de Taillon, Diane Lamarre, a rappelé que l'institution avait été créée en 2005 par Philippe Couillard lui-même alors qu'il était ministre de la Santé. «Il avait dit qu'avec la mise en place de cette institution, la population disposera d'un rapport originant d'une institution crédible qui lui donnera l'état de la situation pour le système de santé et de services sociaux», et qu'il était très important pour le Québec de disposer d'un tel mécanisme de reddition de comptes et d'imputabilité, a cité la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, qui reproche au premier ministre de laisser aujourd'hui son ministre de la Santé «défaire» le CSBE.

La députée a fait valoir que ni l'Institut national de santé publique du Québec ni l'Institut d'excellence en santé et en services sociaux, à qui le ministre Barrette veut confier la mission du CSBE, n'avaient le mandat d'analyser la performance du système de santé.

Présente au point de presse, la présidente de la FSQ-CSQ, Claire Montour, a dénoncé «l'autoritarisme du ministre à l'égard d'organismes qui sont neutres». «Ce ministre veut se contrôler, se vérifier, approuver ses recherches; on est loin d'une démocratie», a déploré Mme Montour. 

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