Projet de loi 92: protection contre les représailles réclamée

Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen du Québec... (Photo Jacques Boissinot, archives La Presse Canadienne)

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Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen du Québec

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(Québec) La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, recommande de modifier le projet de loi 92 visant à augmenter les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) de façon à y inclure une protection contre les représailles à l'égard des dénonciateurs.

Dans son mémoire présenté en commission parlementaire, mardi, la protectrice du citoyen rappelle que des patients hésitent à réclamer les remboursements auxquels ils auraient droit par crainte de ne plus avoir accès à leur médecin.

Les dénonciateurs pourraient également être des professionnels ou des tiers «agissant au nom de l'intérêt public», signale Mme Saint-Germain, qui souhaite que ces plaignants bénéficient de la même protection législative que celle conférée aux dénonciateurs dans le projet de loi 87 facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.

La protectrice du citoyen recommande par ailleurs de créer l'obligation pour la RAMQ de rembourser une personne assurée qui a été lésée par des pratiques illégales de facturation sans que celle-ci ait à en faire la demande, de communiquer aux ordres professionnels concernés tout renseignement utile au sujet des contrevenants et d'accroître ses obligations de reddition de comptes.

Plus tôt, le président du Regroupement provincial des comités d'usagers, Pierre Blain, est venu plaider devant la commission la nécessité «de se doter d'un mécanisme de contrôle pour nous assurer de recevoir les services auxquels nous avons droit». «Ne serait-il pas temps que l'usager reçoive une attestation quelconque des services qu'il a reçus d'un professionnel de la santé?» suggère M. Blain.

La VG blâme Québec pour son encadrement des frais accessoires

La vérificatrice générale, Guylaine Leclerc... (La Presse Canadienne, Jacques Boissinot) - image 3.0

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La vérificatrice générale, Guylaine Leclerc

La Presse Canadienne, Jacques Boissinot

Les frais accessoires facturés aux patients dans les cliniques médicales échappent aux contrôles du gouvernement, tranche la vérificatrice générale du Québec qui blâme le ministère de la Santé pour son piètre encadrement de la situation qui demeure, selon elle, «ambiguë, confuse et incomprise».

Dans un extrait de rapport rendu public mardi, Guylaine Leclerc indique que le cadre juridique actuel ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement et que des frais non autorisés sont demandés aux patients. La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) n'a pas assez de pouvoirs pour bien surveiller la situation et agir, juge-t-elle également.

Les frais accessoires sont des sommes supplémentaires qui sont réclamées aux patients lorsqu'ils reçoivent en cabinet médical certains soins ou services, comme des gouttes ophtalmiques ou des produits d'anesthésie.

Pour régler cette controverse des frais accessoires qui dure depuis un moment, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dit avoir déjà trouvé sa solution. Il l'a annoncée la semaine dernière : il affirme qu'il va bannir les frais accessoires - plutôt que de les encadrer comme il avait été prévu jusqu'à tout récemment.

Ces frais seront inclus dans la rémunération tarifée pour chaque acte médical.

Et les tarifs à l'acte ne seront donc pas augmentés, a précisé mardi le ministre.

«Je n'ai pas l'intention d'ajouter aux masses monétaires négociées par les médecins», a-t-il déclaré dans une mêlée de presse.

Il souligne que ces frais accessoires sont «marginaux».

Mais dans son rapport, la vérificatrice a noté que le ministère, pas plus que la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), ne dispose d'un réel portrait d'ensemble de ces frais facturés par les médecins aux patients.

La vérificatrice relève que le gouvernement a estimé ces frais à 50 millions $ annuellement, mais que ce chiffre ne repose sur aucune analyse.

Une telle connaissance est pourtant essentielle selon Mme Leclerc : alors que les médecins disent devoir facturer ces frais pour boucler leurs budgets, le gouvernement doit bien connaître les coûts de fonctionnement des cliniques afin de savoir si l'argent qu'il leur verse correspond à leurs besoins et couvre les frais accessoires. Ceux-ci varient d'une clinique à l'autre pour le même acte, a aussi constaté la vérificatrice.

«Bien qu'il y ait eu des interventions de différents acteurs, le cadre juridique ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement», est-il écrit dans le rapport.

La vérificatrice recommande notamment au ministère de calculer ces coûts. Elle suggère aussi à la RAMQ d'informer les patients sur la réglementation applicable aux frais facturables en clinique.

Plusieurs des recommandations du rapport suggèrent au ministère de la Santé de baliser clairement les frais accessoires. Le rapport avait toutefois été rédigé avant que M. Barrette n'annonce son intention de les abolir, et dressait un portrait de la situation qui existait de 2012 à 2015.

La vérificatrice note toutefois les efforts du gouvernement envers la situation. Elle relève que la loi 20, adoptée l'automne dernier, avait pour objectif de baliser les frais qui pouvaient être facturés et que le projet de loi 92, présenté le mois dernier, vise justement à accroître les pouvoirs dévolus à la RAMQ.

La question des frais accessoires fait l'objet de recours devant les tribunaux. Un recours collectif a été intenté au nom des patients et récemment, une poursuite a été déposée contre le gouvernement fédéral pour l'obliger à faire appliquer au Québec la Loi canadienne sur la santé qui interdit les frais accessoires en santé.

Avec Stéphanie Marin (La Presse Canadienne)

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