Abolition des frais accessoires: Me Jean-Pierre Ménard sceptique

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Le gouvernement Couillard a annoncé qu'il veut interdire tous les frais accessoires facturés aux patients, quelques heures avant le dépôt, par l'avocat Jean-Pierre Ménard, d'un recours contre le gouvernement fédéral visant à le forcer à faire cesser la pratique des frais accessoires au Québec.

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(Québec) Le gouvernement Couillard veut finalement inclure les frais accessoires dans les enveloppes négociées avec les deux fédérations de médecins plutôt que refiler la facture aux patients, nous apprenait La Presse lundi matin. Hasard ou pas, la nouvelle est tombée quelques heures avant le dépôt d'un recours contre le gouvernement fédéral visant à le forcer à faire cesser la pratique des frais accessoires au Québec.

«Le Réseau FADOQ et des patients qui ont dû payer des frais accessoires illégaux déposent un recours judiciaire contre le gouvernement du Canada pour faire cesser la pratique illégale des frais accessoires», peut-on lire dans le communiqué publié dimanche par le Réseau FADOQ. Une conférence de presse sur le sujet est prévue à Montréal mardi matin.

Le recours déposé par l'avocat Jean-Pierre Ménard est fondé sur le principe selon lequel les frais accessoires que Québec souhaitait normaliser par la publication d'un règlement vont à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé, qui garantit le droit d'accès à des soins médicaux sans égard à la capacité de payer du patient.

Selon la nouvelle publiée lundi par La Presse, le gouvernement Couillard veut finalement interdire tous les frais accessoires facturés aux patients, préférant négocier avec les médecins pour que ces frais, qui servent à couvrir des coûts de fonctionnement des cabinets et des cliniques, soient compris dans leur rémunération.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a confirmé la nouvelle au Soleil par la voie de son attachée de presse, Julie White. «Nous ne négocierons pas sur la place publique. Ceci étant, le gouvernement a la ferme intention de régler la question des frais accessoires et nous voulons qu'ils soient inclus dans la masse salariale des médecins», a-t-elle indiqué.

Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre Barrette avait pourtant déclaré pendant l'étude des crédits de son ministère que son règlement encadrant les frais accessoires allait être déposé «le plus vite possible», sans toutefois s'engager à le faire d'ici l'été. 

Tout un changement de cap, donc, alors que Québec souhaite maintenant profiter des prochaines négociations avec les médecins pour discuter de l'absorption des frais accessoires dans leur masse de rémunération, qui s'élève à environ 7 milliards $ et atteindra 9 milliards $ dans cinq ans.

L'élimination des frais accessoires, que le ministre évaluait cet automne à 50 millions $ par année, surviendrait au terme des pourparlers avec les deux fédérations de médecins, dont les ententes sont échues depuis un an. 

Une avenue qui est loin de rassurer Me Ménard. Selon lui, «si la réelle intention du ministre est d'abolir les frais accessoires, qu'il abroge immédiatement l'amendement [relatif à cette question] dans la loi 20». 

«Car si les médecins ne sont pas satisfaits de l'entente, ils vont faire quoi? Recommencer à charger des frais accessoires?» demande l'avocat spécialisé en santé, qui ne croira à la bonne foi du ministre que lorsqu'il aura modifié la loi 20. En attendant, la pratique illégale des frais accessoires se poursuit et se poursuivra au moins jusqu'à la signature des ententes, soit encore «pendant un an, un an et demi», déplore-t-il. 

Pour Julie White, il ne s'agit pas d'une volte-face de la part du ministre «puisque la loi 20 interdit les frais accessoires». «La décision [de ne plus publier de règlement les encadrant] a été prise dans le contexte de la négociation» avec les médecins, a-t-elle dit.

Les médecins surpris

La Fédération des médecins spécialistes (FMSQ) et celle des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) ont été surprises d'apprendre les intentions du ministre de la Santé dans La Presse lundi matin. 

En entrevue au Soleil, la présidente de la FMSQ, la Dre Diane Francoeur, a indiqué que la Fédération était «très ouverte» à régler une fois pour toutes l'épineuse question des frais accessoires et qu'elle avait fait un pas en ce sens en déposant le 25 avril dernier une première proposition dans le cadre du renouvellement de son entente avec Québec. 

«On ne s'attendait pas à lire la réponse dans le journal [...]. Mais on n'en est pas à une surprise près avec ce gouvernement», a laissé tomber la Dre Francoeur. 

Si la FMSQ se dit prête à régler la question des frais accessoires, sa présidente rappelle qu'il faut toutefois «savoir ce qu'on veut inclure comme frais».

La Dre Francoeur cite l'exemple des 200 000 coloscopies pratiquées chaque année au Québec. Quelque 10 000 sont actuellement faites en cabinet, les autres étant effectuées à l'hôpital, précise-t-elle. Si Québec projette d'en faire faire beaucoup plus en cabinet, il faudra que les cliniques s'équipent, avec tous les frais que ça suppose, expose la présidente de la FMSQ.

À l'instar de la Dre Francoeur, le président de la FMOQ, le Dr Louis Godin, estime qu'il faut «éclaircir une fois pour toutes la situation». 

«On apprend que la voie choisie par le ministre, c'est d'inclure ça dans l'entente, alors on va s'asseoir et on va discuter. Pour nous, il faut s'assurer que les médecins qui travaillent en cabinet sont compensés pour les activités qu'ils font [vasectomies et petites chirurgies, par exemple]. Il n'est pas question de faire des profits, mais il faut aussi que ce soit économiquement acceptable pour les médecins, que ça ne devienne pas une source de pertes», insiste le Dr Godin, ajoutant qu'il faut «s'entendre sur la définition des frais accessoires et faire la différence avec les frais non assurés».

Si les médecins sont incapables de maintenir certaines activités en cabinet, il n'est pas réaliste de penser qu'elles pourront être faites à l'hôpital, où ça coûte plus cher et où, de toute façon, «il n'y a pas de place pour les faire», souligne par ailleurs le président de la FMOQ.  Élisabeth Fleury

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