Le règlement sur les frais accessoires se fait attendre

Gaétan Barrette a refusé de s'engager à déposer son... (Archives La Presse Canadienne, Jacques Boissinot)

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Gaétan Barrette a refusé de s'engager à déposer son règlement d'ici l'été.

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(Québec) Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a promis jeudi de déposer «le plus vite possible» son règlement encadrant les frais accessoires, mais il a refusé de s'engager à le faire d'ici l'été.

«Le règlement sera publié quand l'analyse de ce qui est payable ou non [par le patient] sera terminée», a répondu le ministre Barrette à une question posée par le député de Lévis, François Paradis, pendant l'étude des crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Lorsque le porte-parole de la Coalition avenir Québec en matière de santé lui a demandé s'il avait eu des discussions avec le gouvernement fédéral pour s'assurer de la validité juridique de la loi 20 et de l'éventuel règlement normalisant les frais accessoires, le ministre Barrette a réitéré qu'il n'avait pas à le faire.

«La santé est de juridiction provinciale, alors ce n'est qu'auprès des instances québécoises concernées que je dois m'enquérir de la validité de notre loi», a-t-il dit, rappelant du reste qu'un avis juridique comme celui de l'avocat Jean-Pierre Ménard n'était qu'une opinion, «pas un jugement».

Me Ménard est de ceux qui réclament une intervention de la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, estimant que la loi 20 va à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé, qui garantit le droit d'accès à des soins médicaux sans égard à la capacité de payer du patient.

Dans une lettre qu'il lui a envoyée en décembre, l'avocat spécialisé en santé demande à la ministre Philpott de faire cesser la pratique des frais accessoires, «ce qui peut inclure tout recours judiciaire pertinent», et propose de mettre en branle un processus pour retenir les sommes dues en transferts fédéraux en santé.

En février, la ministre Philpott avait déclaré au Soleil par la voie de son attaché de presse qu'elle appuyait «entièrement les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui visent à assurer que tous les Canadiens ont un accès raisonnable à des services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires en fonction du besoin et non de la capacité de payer».

Aussi assurait-elle être «engagée à travailler avec nos partenaires pour renforcer notre système de santé public et universel, tout en maintenant les principes de la Loi canadienne sur la santé».

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