Maladie mentale: l'application de la loi P-38 dénoncée

Selon François Winter, directeur-général de L'A-Droit, ce n'est... (Photothèque Le Soleil)

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Selon François Winter, directeur-général de L'A-Droit, ce n'est pas parce qu'on ne va pas bien que notre droit à la liberté ne doit pas être considéré.

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(Québec) Des groupes de défense des droits en santé mentale, dont L'A-Droit, dans la Chaudière-Appalaches, dénoncent l'application inégale et inadéquate au Québec de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).

L'A-DROIT a rendu publics mercredi les résultats d'une étude sur l'application de la loi P-38 dans la Chaudière-Appalaches entre 2012 et 2014 révélant que celle-ci se fait souvent au détriment des personnes concernées. 

«Le non-respect des procédures et des droits des personnes par les hôpitaux, l'absence d'une possibilité de défense équitable et le peu de sérieux manifesté par plusieurs intervenants vis-à-vis le respect des procédures ont suscité chez nous d'importants questionnements justifiant la réalisation de cette étude», résume dans un communiqué le directeur général de L'A-DROIT, François Winter.

Entre autres constats mis en lumière dans l'étude : la loi P-38, qui est une loi d'exception permettant à un établissement de santé de priver une personne de ses droits fondamentaux avec le motif de la dangerosité, est appliquée dans des proportions inégales dans les différents hôpitaux de la région. Ainsi, la région de Thetford Mines est surreprésentée, tandis que celle de Montmagny-L'Islet est sous-représentée.

Une situation que M. Winter n'est pas en mesure d'expliquer. «Est-ce que c'est seulement lié aux pratiques locales? Je ne sais pas. En fait, ce qu'on remarque, c'est que notre étude apporte plus de questions que de réponses», laisse tomber M. Winter en entrevue.

L'enquête révèle également que la requête de l'hôpital est accueillie dans une moyenne de près de 94 %, que l'audience dure moins de 11 minutes dans 70 % des cas, que le témoignage de la personne concernée dure moins de quatre minutes dans près des trois quarts des dossiers, que celle-ci est absente dans 30 % des audiences, qu'elle est représentée par un avocat dans seulement 15 % des cas et que dans 12,5 % des situations, elle n'est même pas mise au courant de la tenue de l'audience.

«C'est très préoccupant quand on sait que c'est une privation de liberté importante qui attend ces personnes. Ce n'est pas parce qu'on ne va pas bien que notre droit à la liberté ne doit pas être considéré. Tout le monde a le droit de se faire entendre», insiste François Winter.

Pouvoirs aux médecins

À l'instar de l'avocat Jean-Pierre Ménard, M. Winter ne croit surtout pas qu'il faille modifier la loi P-38 de façon à donner plus de pouvoirs aux médecins, comme certains l'ont récemment réclamé. «Dans les faits, ils ont suffisamment de pouvoirs pour hospitaliser les gens contre leur volonté. Quand ils les relâchent, c'est leur décision», rappelle-t-il.

François Winter s'en prend lui aussi au manque de soutien de ces personnes et de leurs proches dans la communauté. «L'hôpital, ça peut être aidant pour des personnes, mais il faut aussi des ressources à l'extérieur de l'hôpital, du soutien aux projets de vie et de travail, des logements supervisés [...]. On n'est plus aux XIXe et XXe siècles, à l'ère des hôpitaux psychiatriques», fait valoir le dg de L'A-DROIT, rappelant que la région de la Chaudière-Appalaches n'avait même pas de centre de crise.

Selon la directrice de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale, Doris Provencher, les résultats de l'étude réalisée par l'A-DROIT dans la Chaudière-Appalaches rejoint ceux d'autres enquêtes semblables effectuées ailleurs dans la province.

«Il y a des constantes qui se dégagent, notamment sur la courte durée des audiences, sur l'importante proportion de personnes qui ne sont pas représentées par un avocat et sur leur absence lors des audiences», résume Mme Provencher, qui déplore le silence du ministère de la Santé «alors que la situation de ces personnes devrait le préoccuper».

«On a dit dernièrement que les proches de personnes atteintes de problèmes de santé mentale vivaient des situations d'horreur, mais les personnes malades aussi vivent des situations d'horreur», dit-elle, rappelant que celles-ci manquent cruellement de ressources dans plusieurs régions «où souvent, la seule porte d'entrée, c'est l'hôpital».

Mme Provencher croit d'ailleurs que le plan d'action en santé mentale 2015-2020 du gouvernement est encore trop centré autour de l'hôpital et des psychiatres. «Malheureusement, notre gouvernement investit peu dans le communautaire», déplore-t-elle.

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