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Un premier cas d'aide médicale à mourir à Québec

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Depuis le 10 décembre, date d'entrée en vigueur de la Loi sur les soins de fin de vie, deux patients répondant aux critères se sont prévalus de la loi québécoise sur le territoire du CIUSSS de la Capitale-Nationale.

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(Québec) Une première personne a reçu l'aide médicale à mourir dans la région de Québec, et une seconde demande est en cours d'analyse.

Depuis le 10 décembre, date d'entrée en vigueur de la Loi sur les soins de fin de vie, deux patients répondant aux critères se sont prévalus de la loi québécoise sur le territoire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la Capitale-Nationale. 

«Il y a eu une demande qui a été faite et où les soins de fin de vie ont été prodigués, sont allés jusqu'au bout», explique Annie Ouellet, porte-parole au CIUSSS de la Capitale-Nationale. «Et on a une deuxième demande qui est en cours d'évaluation.»

Dans le cas du patient à qui le protocole a été appliqué en entier, l'aide à mourir n'a pas été donnée à domicile, mais bien dans un établissement du CIUSSS, a ajouté la porte-parole. 

Le cabinet du ministre de la Santé ne détient pas de relevé de l'ensemble des demandes qui ont été faites au Québec depuis l'entrée en vigueur de la Loi. Un rapport complet doit être remis en septembre par la Commission sur les soins de fin de vie, explique l'attachée de presse du ministre, Joanne Beauvais. Les renseignements liés aux demandes des personnes malades sont confidentiels.

La loi québécoise offre une option supplémentaire aux patients à qui les soins palliatifs ne suffisent pas à apaiser certaines souffrances. Pour s'en prévaloir, la personne doit être majeure, apte à consentir aux soins, atteinte d'une maladie grave et incurable et éprouver des souffrances physiques et psychologiques constantes et insupportables. 

Seul un médecin a le droit d'injecter une dose mortelle à un patient, après avoir obtenu l'avis indépendant d'un second médecin quant au respect des conditions à remplir. Un médecin peut refuser d'offrir l'aide à mourir, mais l'établissement qui l'embauche doit répondre à la demande du malade. 

Loi toujours devant les tribunaux

Après plus de quatre ans de travaux de consultation, la Loi sur les soins de fin de vie a été adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 à la majorité des voix. Vingt-deux députés libéraux s'étaient prononcés contre en leur âme et conscience, le vote historique n'ayant pas été soumis aux lignes de parti. Les 94 autres députés présents ont appuyé le projet de loi.

Sa mise en application en décembre dernier a été contestée devant les tribunaux par des groupes qui assimilent l'aide à mourir à de l'euthanasie plutôt qu'à un soin. Le gouvernement fédéral demande à la Cour suprême de lui accorder un délai supplémentaire de six mois pour encadrer l'aide médicale à mourir. De son côté, le gouvernement du Québec a signifié qu'il n'a pas l'intention de poursuivre les médecins qui prodigueront des soins de fin de vie, même si le Code criminel canadien n'a pas encore été modifié. 

Le premier ministre canadien, Justin Trudeau, a vanté la qualité de l'encadrement «respectueux et responsable» de la question par le Québec. «Les choix que font les médecins, c'est tout à fait une compétence provinciale», a dit M. Trudeau en décembre.

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