La loi sur l'aide médicale à mourir en vigueur jeudi comme prévu

Jeudi matin, la loi sur l'aide médicale à mourir entrera en vigueur au Québec. (123RF)

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(Québec) Jeudi matin, la loi sur l'aide médicale à mourir entrera en vigueur au Québec.

Le juge Robert Mainville de la Cour d'appel du Québec a autorisé mercredi le gouvernement provincial à en appeler du jugement de la Cour supérieure qui avait pour effet de suspendre la loi sur l'aide médicale à mourir. Il aura fallu un peu moins de trois heures au magistrat pour rendre sa décision.

Cette dernière, qui a pour effet de suspendre les procédures «en première instance jusqu'au jugement de la Cour d'appel», a permis au ministre de la Santé, Gaétan Barrette, d'annoncer en fin d'après-midi que la loi allait finalement entrée en vigueur le jeudi 10 décembre, comme prévu.

«Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation qui est celle qui a été voulue par la population à la suite d'un long débat», a déclaré le ministre Barrette, qui assure que le réseau de la santé est prêt à offrir l'aide médicale à mourir. «Les guides de pratique ont été publiés, mis en place par le Collège des médecins il y a maintenant plusieurs mois. Les personnels, tant médical qu'infirmier que pharmaceutique, ont été formés.»

Toutefois, «rappelons-nous que ce n'est pas une procédure qui se fait comme ça», a-t-il ajouté, précisant que la priorité de cette loi demeure l'accès aux soins palliatifs. «On doit suivre des évaluations, les personnes formées qui sont sur le terrain doivent suivre un protocole qui est très strict [...], c'est une décision qui appartient exclusivement au patient qui décide de prendre ou non cette direction. Seul le patient peut le demander et le patient ne peut l'obtenir que quand le médecin à l'assurance d'un certain nombre de paramètres rencontrés.»

Appel

La Cour d'appel entendra la requête du gouvernement le 18 décembre.

Pour l'instigatrice de la loi et députée du Parti québécois, Véronique Hivon, la décision de la Cour d'appel est une très bonne nouvelle. «À compter de demain, nous allons connaître une avancée très significative pour les personnes en fin de vie. Ce sera une avancée de solidarité, d'humanité, d'entraide, qui va se vivre au Québec», se réjouit-elle.

La porte-parole de l'opposition officielle en matière de soins de fin de vie a toutefois tenu à demander en après-midi à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, d'émettre une orientation claire au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour que tout le monde se sente «en sécurité» et «sache qu'il n'y aura pas de poursuite pour des médecins qui vont se conformer à la loi».

Une demande qui a eu écho jusqu'à Mme Vallée, puisque cette dernière a tenu à rassurer les membres de la communauté médicale. «Dans le contexte des débats judiciaires en cours, nous comprenons que certaines personnes [...] puissent s'inquiéter de possibles poursuites criminelles si les dispositions de la Loi sont appliquées. Afin de les rassurer, nous tenons à les informer que nous allons transmettre une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales. Cette orientation vise à permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie par l'accès à l'aide médicale à mourir dès l'entrée en vigueur de la Loi», a déclaré la ministre par voie de communiqué.

Loi suspendue

La semaine dernière, le juge Michel Pinsonneault de la Cour supérieure avait suspendu temporairement l'application de l'aide médicale à mourir au Québec. Il avait estimé que certains articles de la loi québécoise étaient en contradiction avec ceux du Code criminel, qui interdit actuellement le suicide assisté.

Rappelons que la Cour suprême du Canada a invalidé, en février dernier, les articles du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir et a accordé au fédéral 12 mois pour rédiger une nouvelle loi reconnaissant le droit aux adultes consentants subissant des souffrances mentales ou physiques intolérables de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

Au début du mois de décembre, le gouvernement fédéral a demandé un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême du Canada pour appliquer les modifications à sa loi.

La loi sur l'aide médicale à mourir a été adoptée à l'Assemblée nationale en juin 2014. Avec La Presse Canadienne

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