Cas de surfacturation: une faute, mais pas de sanction

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Le syndic du Collège des médecins convient que les frais demandés à la patiente pour des gouttes ophtalmiques étaient «disproportionnés» et que la médecin a «dérogé à ses obligations déontologiques».

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(Québec) Le syndic du Collège des médecins ne déposera finalement aucune plainte devant le conseil de discipline de l'ordre professionnel contre la docteure du Centre oculaire de Québec qui a surfacturé une patiente pour des gouttes ophtalmiques, bien qu'il convienne que les frais demandés étaient «disproportionnés» et que la médecin a «dérogé à ses obligations déontologiques».

Refusant que son dossier soit traité en simple conciliation de comptes, Colombe Gagnon avait déposé le 27 avril dernier une plainte formelle et une demande d'enquête officielle au syndic du Collège des médecins pour des solutions ophtalmiques facturées à 25 $ au Centre oculaire de Québec. La réponse lui est parvenue sept mois plus tard.

«Au terme de cette enquête, nous sommes d'avis que les frais qui vous furent réclamés pour les gouttes ophtalmiques étaient disproportionnés», écrit le syndic adjoint, Mario Deschênes, dans une lettre adressée à Mme Gagnon. Il ajoute que la docteure a donc «dérogé à ses obligations déontologiques», et que, pour corriger cette situation, des remarques et recommandations lui seront adressées pour qu'elle modifie la grille tarifaire de la clinique où elle exerce afin de respecter ses obligations déontologiques.

Pour rappel, des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins le 1er janvier dernier de façon à ce que les médecins ne puissent plus réclamer des frais disproportionnés pour des produits, des médicaments ou des fournitures médicales.

Selon l'avocat Cory Verbauwhede, dont la firme est à l'origine d'une demande de recours collectif sur les frais accessoires et qui avait obtenu gain de cause en 2012 dans une démarche visant à faire rembourser le coût de médicaments pour traiter la dégénérescence maculaire liée à l'âge, cette décision du syndic du Collège des médecins est une preuve parmi d'autres que le système protège les médecins plutôt que les patients. «On voit ici se matérialiser le jeu qui, comme par hasard, laisse les médecins indemnes, quoi qu'il arrive», résume-t-il.

«Laisser-aller total»

Selon l'avocat, tant le Collège des médecins que la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) font montre d'un «laisser-aller total» dans l'application de la loi, qui interdit aux médecins de surfacturer les patients pour des actes couverts par le régime public. 

«Tant que le règlement du ministre Gaétan Barrette [légalisant et encadrant les frais accessoires] ne sera pas adopté, les frais accessoires demeurent illégaux», insiste MVerbauwhede, selon qui la surfacturation se poursuit pourtant encore aujourd'hui.

Pour preuve, l'avocat nous a transmis une facture de l'Institut de l'oeil des Laurentides datée du 1er décembre qui montre qu'un patient s'est vu charger pas moins de 75 $ pour un lubrifiant et deux types de gouttes ophtalmiques.

«Le Collège s'en fiche, la RAMQ s'en fiche, ils ne font pas du tout leur job! La RAMQ pourrait très bien, par exemple, référer les médecins fautifs devant le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et elle ne le fait pas, elle ne l'a jamais fait», déplore Me Verbauwhede, qui est convaincu que la surfacturation aurait cessé si des amendes de 5000 $ avaient été imposées. 

Du reste, il ne faut pas se leurrer, selon l'avocat : les frais accessoires ne sont que la pointe de l'iceberg dans une stratégie bien plus large du gouvernement Couillard, qui cherche à financer les supercliniques et à créer des «mini-hôpitaux privés», analyse Me Verbauwhede.

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