Aide à mourir: «la proverbiale injection de morphine» demeure, dit Barrette

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette... (La Presse Canadienne, Jacques Boissinot)

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Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette

La Presse Canadienne, Jacques Boissinot

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(Québec) «La proverbiale injection de morphine dans les dernières heures de la vie, ça se faisait» sans qu'aucune poursuite ne soit intentée, et il continuera d'en être de même, a déclaré mercredi le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, au lendemain de l'injonction de la Cour supérieure suspendant les articles de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir. Ils devaient entrer en vigueur le 10 décembre.

Pour l'heure, aucun médecin ne pourra recourir au protocole «plus élaboré et plus étendu» prévu par la législation québécoise, dont des pans entiers ont été mis entre parenthèses par la Cour supérieure.

Le ministère de la Justice du Québec prépare le mémoire d'appel qu'il soumettra au tribunal dans l'espoir de permettre l'entrée en vigueur de la loi comme prévu, la semaine prochaine. La ministre Stéphanie Vallée affirme que la Cour supérieure a erré en assimilant la loi québécoise à de l'euthanasie alors qu'elle relève des soins de santé, selon elle.

Le premier ministre Philippe Couillard a lui-même insisté sur cet aspect des choses : «Pour nous, il s'agit de soins de fin de vie. Ça n'a pas de rapport avec l'euthanasie» et ne contrevient donc pas au Code criminel canadien, a-t-il argué.

«On ne peut pas encourager» qui que ce soit à défier l'injonction, a pris soin de préciser le chef du gouvernement québécois. Ce serait un très mauvais message à envoyer de la part d'un gouvernement.

M. Couillard a rappelé que la démarche québécoise est vue comme un modèle dans plusieurs milieux dans le reste du Canada et que le premier ministre Justin Trudeau a lui-même indiqué vouloir s'en inspirer.

Nouvelle motion unanime

Les groupes parlementaires représentés au Parlement québécois ont adopté le texte suivant mercredi : «Que l'Assemblée nationale souligne le consensus québécois ayant mené à l'adoption de la loi concernant les soins de fin de vie; qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.»

«Dans le contexte actuel, ce n'est pas banal», a fait valoir la députée péquiste Véronique Hivon. «C'est une demande formelle au gouvernement de M. Trudeau - à M. Trudeau lui-même et à sa ministre de la Justice - de reconnaître la validité de toute la démarche québécoise.»

«Le gouvernement fédéral doit agir. Il doit prendre acte de cette motion adoptée à l'unanimité et doit donner instruction à ses procureurs de se retirer de toute contestation remettant en cause la validité de la loi québécoise», a affirmé Mme Hivon.

En février, la Cour suprême du Canada a invalidé une disposition du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir. Elle a obligé le gouvernement fédéral à légiférer dans un délai d'un an afin d'établir un nouveau cadre législatif. Ce n'est toujours pas fait. D'où la difficulté actuelle mise en lumière par la Cour supérieure.

La loi québécoise prévoit que les Québécois atteints d'une maladie incurable, condamnés à plus ou moins brève échéance et dont on ne peut apaiser les souffrances, pourront réclamer et obtenir, sous de strictes conditions, une aide médicale afin de mettre fin à leur vie.

Le mémoire d'appel

Le mémoire d'appel en préparation au ministère de la Justice complétera les grandes lignes d'un document que le Québec a présenté en août 2014 devant la Cour suprême du Canada.

Québec y soutenait que les provinces ont compétence «en matière de santé et que cela comprend notamment le pouvoir de légiférer afin de déterminer la nature des soins qu'elles offrent».

Le document insistait sur le fait que «l'aide médicale à mourir s'inscrit dans un continuum de soins offerts en fin de vie afin de soulager les souffrances de patients atteints de maladies graves et incurables».

Cette question «doit être abordée en tenant compte du contexte médical dans lequel elle s'inscrit, et non de façon désincarnée en centrant l'analyse uniquement sur sa conséquence ultime, le décès du patient»,

plaidait-on aussi.

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