Forcé de retarder l'aide médicale à mourir, Québec interjettera appel

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Le tribunal a décidé mardi de donner suite à la demande d'injonction déposée par la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui conteste la loi controversée adoptée en juin 2014.

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(Québec) Le gouvernement de Philippe Couillard a rapidement annoncé qu'il interjettera appel du jugement de la Cour supérieure ordonnant le report de l'entrée en vigueur de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir.

Les ministres de la Justice, Stéphanie Vallée, et de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, ont réagi au quart de tour mardi - sachant qu'ils auraient l'appui des partis d'opposition sur cette question.

«Pour nous, il est clair que la loi québécoise est valide, a déclaré Stéphanie Vallée. Elle encadre de façon très claire les soins de fin de vie qui seront offerts aux patients québécois.»

«L'aide médicale à mourir est un soin de santé, a-t-elle insisté. Dans le jugement, on fait un parallèle beaucoup trop étroit avec l'euthanasie.»

Ce jugement «va à l'encontre de la volonté populaire du Québec, qui s'est clairement exprimée par un consensus de l'Assemblée nationale de tous les partis politiques, a renchéri Gaétan Barrette. Je trouve ça malheureux.»

Mme Vallée laisse entendre qu'avec une procédure d'appel d'urgence, la loi québécoise pourra bel et bien entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre. Elle l'espère, du moins.

Jusqu'à preuve du contraire, son entrée en vigueur est cependant suspendue.

Ce dernier épisode vient du fait que la Cour supérieure a accordé la demande d'injonction réclamée par la Coalition des médecins pour la justice sociale - un groupe auquel s'est joint le gouvernement canadien.

Le tribunal soutient que des articles du Code criminel, toujours en vigueur, entrent directement en conflit avec la loi québécoise sur les soins de fin de vie. Le Code criminel, qui interdit d'aider quelqu'un à mourir, a préséance sur cette législation.

La loi québécoise prévoit que les Québécois atteints d'une maladie incurable, condamnés à plus ou moins brève échéance et dont on ne peut apaiser les souffrances, pourront réclamer et obtenir, sous de strictes conditions, une aide médicale afin de mettre fin à leur vie.

Tous les députés de l'Assemblée nationale n'avaient pas voté en faveur du projet de loi au printemps 2014. Déchirés, des élus libéraux avaient notamment fait part de leur opposition.

La principale porteuse du projet à ce moment-là, la péquiste Véronique Hivon, parle d'«une situation excessivement surprenante et choquante» ouverte par la Cour supérieure.

«C'est d'autant plus choquant que cette loi, elle est attendue! Elle est attendue par des gens qui en ce moment sont malades. Et aujourd'hui, ce qu'on vient leur dire, c'est que, malgré tout ce travail extraordinaire qui a été fait, malgré ce consensus social excessivement fort, cette volonté-là ne peut pas aller de l'avant.»

Au tour d'Ottawa

Ottawa doit adopter son propre cadre législatif en ce domaine depuis que la Cour suprême a invalidé, en février, une disposition du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir. Elle a obligé le gouvernement fédéral à légiférer dans un délai d'un an. Ce n'est toujours pas fait.

Le gouvernement canadien disait la semaine dernière souhaiter que Québec reporte l'application de sa loi afin de lui donner le temps de définir son propre cadre législatif. 

Précisons que le jugement de la Cour supérieure concerne les articles de la loi québécoise portant sur l'aide médicale à mourir et uniquement ceux-là. Il ne concerne pas les dispositions portant sur les soins palliatifs. 

Avec La Presse canadienne

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