Les plaintes de surfacturation médicale en forte hausse

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Depuis le 1er janvier, seulement quatre enquêtes liées à des frais accessoires ont été ouvertes.

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(Québec) Le nombre de plaintes au Collège des médecins liées à la surfacturation médicale a bondi depuis que des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins, le 1er janvier dernier. Aucun médecin n'a toutefois été réprimandé pour avoir enfreint le code, les plaintes s'étant réglées en conciliation de comptes pour la très grande majorité.

Selon les chiffres obtenus par Le Soleil auprès du Collège des médecins, le syndic a reçu, entre le

1er janvier 2015 et le 22 septembre 2015, 57 demandes de conciliation de comptes et 75 demandes d'information et de services-conseils liées à des frais accessoires abusifs. «Avant, le Collège pouvait traiter une trentaine de cas de conciliation de comptes par année», compare la porte-parole du Collège des médecins, Leslie Labranche.

La conciliation de comptes, définit-elle, c'est le remboursement au patient par le médecin d'une somme à la satisfaction des deux parties. «Le rôle du Collège, c'est de faire l'arbitre entre le patient et le médecin, de trouver le juste prix qu'aurait dû payer le patient», précise Mme Labranche.

Par juste prix, détaille-t-elle, le Collège entend le coût réel des fournitures médicales et des traitements administrés, plus un «très léger coût» pour les frais administratifs.

Et par «très léger coût», il entend moins que le fameux 10 % à 15 % de marge supplémentaire déjà évoqué par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, précise encore Leslie Labranche.

Toujours est-il que sur les

57 demandes de conciliation de compte, 32 se sont conclues par un remboursement, les autres ayant été soit abandonnées, soit jugées irrecevables.

Les patients peuvent aussi déposer une plainte formelle et une demande d'enquête officielle pour dénoncer le comportement du médecin, explique la porte-parole du Collège des médecins. «Dans ces cas, le patient ne sera pas remboursé à l'issue de l'enquête, et le médecin s'expose à différentes conséquences», comme une réprimande, précise Mme Labranche.

Depuis le 1er janvier, seulement quatre enquêtes liées à des frais accessoires ont été ouvertes, et aucune n'a encore connu son dénouement. Selon Mme Labranche, une enquête peut durer entre six et huit mois. 

De l'«inertie»

Leslie Labranche assure que les plaignants ne sont pas incités à opter pour une conciliation de comptes, comme l'a déjà dénoncé l'avocat Cory Verbauwhede, dont la firme est à l'origine d'une demande de recours collectif sur les frais accessoires et selon qui le Collège des médecins fait des pieds et des mains pour ne pas faire appliquer son code de déontologie. Un avis que partage Colombe Gagnon, une patiente «surfacturée» du Centre oculaire de Québec qui a signé la demande de recours collectif et qui a déposé une demande d'enquête au Collège des médecins le 27 avril.

«Le syndic ne semble pas du tout pressé de rendre une conclusion qui est pourtant très évidente. Le Collège des médecins doit faire appliquer [son code de déontologie], mais fait preuve d'une inertie [...] qui se fait complice dans la surfacturation des frais accessoires, qui, je le rappelle, est toujours interdite en date d'aujourd'hui», déplore dans un courriel au Soleil Mme Gagnon, qui a dû insister pour que sa plainte ne fasse pas l'objet d'une simple conciliation. 

«La Direction des enquêtes n'insiste pas afin que les personnes optent pour une conciliation de comptes. Le personnel explique clairement les deux voies possibles aux personnes qui signalent un problème de surfacturation. Le Collège souhaite s'assurer que le plaignant comprend bien les différences entre les deux», assure Mme Labranche, selon qui la majorité des personnes qui s'adressent au syndic concernant des frais qui leur ont été facturés veulent se faire rembourser. «Ces demandes sont traitées et réglées dans un délai rapide», ajoute-t-elle.

«Si le patient opte pour la demande d'enquête, le syndic tient à s'assurer que le patient comprend qu'il ne pourra pas réclamer une somme d'argent au médecin, et que le médecin ne pourra plus communiquer avec lui durant le temps de l'enquête», précise encore la porte-parole du Collège des médecins. L'histoire ne dit pas si les plaignants hésitent à porter une plainte formelle contre leur médecin par crainte de se le mettre à dos et de le perdre. 

Leslie Labranche rappelle par ailleurs qu'un patient ne peut à la fois faire une demande de conciliation de comptes et faire une demande d'enquête «puisqu'un principe en justice indique qu'une personne ne peut être condamnée deux fois pour une même cause par la même organisation». Elle souligne du reste que le syndic du Collège reçoit plus de 2000 demandes d'enquêtes par année, tous problèmes confondus, qu'il dispose de ressources limitées et qu'il traite en priorité les dossiers où la santé de la population est à risque.

=> Ce que dit le Collège des médecins sur les frais accessoires

«Au cours des dernières années, les frais réclamés par les médecins pour des produits, des appareils ou des médicaments qu'ils administrent ont souvent fait la manchette en raison des montants importants réclamés eu égard au prix réel du médicament ou de l'appareil concerné. Le Code vient préciser que dans ces situations, le médecin ne pourra pas réclamer des montants disproportionnés. Bien qu'aucun critère ne vienne guider le médecin dans la détermination du prix demandé, il est recommandé aux médecins de demander des frais qui correspondent au prix coûtant des fournitures médicales, notamment les attelles ou les médicaments, auxquels pourront s'ajouter des frais d'administration raisonnables incluant notamment les frais pour l'entreposage et la conservation.»

Source : Collège des médecins, Modifications au Code de déontologie des médecins, Guide explicatif, janvier 2015 

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