Frais accessoires: 50 millions $ à refiler aux patients

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On en sait encore bien peu sur la façon dont seront encadrés les frais accessoires, un comité mis sur pied par le ministère de la Santé devant en faire l'évaluation.

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(Québec) Cinquante millions de dollars par année. C'est le fardeau supplémentaire qui pourrait être transféré aux patients québécois via les frais accessoires balisés par le ministère de la Santé. Et ce serait «une économie», selon Gaétan Barrette.

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Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, estime que les 50 millions $ seront, «par rapport à aujourd'hui, une économie pour les patients».

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En commission parlementaire, mercredi après-midi, le député de Rosemont, Jean-François Lisée, a rappelé que le ministre Barrette avait déjà dit que l'État québécois n'avait pas les moyens d'assumer les 50 millions $ de frais accessoires chargés aux patients dans les cliniques privées. «Est-ce que cette somme-là comprend les abus?» a demandé M. Lisée au ministre, qui lui a répondu par la négative, «sous réserve d'une analyse qui n'est pas complétée».

Jean-François Lisée a fini par lui faire dire qu'on pouvait donc raisonnablement s'attendre à ce que les Québécois déboursent 50 millions $ par année en frais accessoires balisés par un éventuel réglement. «Par rapport à aujourd'hui, c'est une économie pour les patients», a déclaré le ministre Barrette, qui n'était cependant pas en mesure de chiffrer la situation actuelle, faute de montants déclarés.

Un peu plus tôt, après avoir systématiquement refusé de répondre aux questions des députés de l'opposition, le ministre de la Santé avait déposé un amendement au projet de loi 20 interdisant aux médecins de facturer des frais accessoires aux patients, «sauf dans des cas réglementés». L'amendement proposé par le Parti québécois, qui voulait purement et simplement interdire ces frais, a été rejeté. La Coalition avenir Québec s'est abstenue de voter, disant vouloir un débat avant de se prononcer sur cette question.

Toujours est-il qu'on en sait encore bien peu sur la façon dont seront encadrés les frais accessoires, un comité mis sur pied par le ministère de la Santé devant en faire l'évaluation. À la députée péquiste Lorraine Richard, qui voulait avoir «juste une petite idée» du nombre et du type de situations où des frais accessoires seront autorisés, le ministre Barrette a répondu que «le nombre d'autorisations se situera entre zéro et le nombre de situations où il y a actuellement des frais accessoires».

Une marge de 10 à 15 %

Ce que souhaite le ministre de la Santé, c'est que les frais accessoires facturés aux patients «reflètent les coûts réels» (des médicaments anesthésiants, par exemple), avec une marge supplémentaire «microscopique» pour prévenir la fluctuation des prix, pour reprendre l'expression qu'il a utilisée mercredi matin.

Sauf que voilà, en entrevue à TVA le 18 juin, Gaétan Barrette avait déclaré que cette marge supplémentaire pourrait se situer autour de 10 % à 15 %. «Est-ce que le ministre trouve cette marge microscopique?» a demandé Jean-François Lisée, qui voulait aussi savoir «pourquoi le ministre est si généreux avec les médecins et si pingre avec les non-médecins quand il s'agit de prévoir des augmentations de coûts». 

«Et que se passerait-il si les coûts restaient fixes ou qu'ils baissaient? Est-ce que le ministre prévoit un mécanisme de remboursement [par les médecins]? Est-ce que le trésor public récupérerait ces sommes?» a demandé le député de Rosemont, sans obtenir de réponse du ministre.

Régime à deux vitesses

Pour l'avocat spécialisé en santé Jean-Pierre Ménard, il est clair que l'amendement déposé par le ministre Barrette l'a été pour «protéger les revenus des médecins plutôt que l'intérêt des patients». 

Me Ménard s'est également dit déçu du silence de la ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, qui n'a visiblement pas l'intention d'intervenir pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé. «C'est sûr que ça ouvre la porte à des recours parce que la Loi interdit clairement les frais accessoires» a-t-il réitéré hier au Soleil. Le regroupement Médecins québécois pour le régime public (MQRP) a lui aussi dénoncé l'amendement du ministre Barrette «visant à légitimer des frais accessoires pourtant illégaux».

«En entérinant le principe de l'utilisateur-payeur, notre système de santé se rapproche davantage d'un régime à deux vitesses, où le porte-monnaie détermine l'accès aux soins plutôt que les besoins de santé», déplore le regroupement dans un communiqué.  Élisabeth Fleury

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