Les frais médicaux encadrés, mais pas interdits

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(Québec) Le ministre de la Santé est déterminé à agir contre la surfacturation des frais accessoires, a-t-il réitéré mardi par la voix de son attachée de presse et durant la période de questions à l'Assemblée nationale. Ces frais seront encadrés, promet-il, mais ils ne seront pas interdits, comme le réclame notamment l'avocat spécialisé en santé Jean-Pierre Ménard.

«Notre intention, c'est d'empêcher la création de nouveaux frais accessoires et de baliser ceux qui existent [...]. Il n'est plus question d'avoir des frais abusifs, ça c'est clair dans la tête du ministre», a assuré l'attachée de presse de Gaétan Barrette, Joanne Beauvais, sans confirmer que cet encadrement se fera par un amendement au projet de loi 20, ce qui était initialement prévu par le ministre. «C'est la prérogative du ministre de décider comment ça se fera», a-t-elle simplement rappelé.

Le ministre Barrette a déjà fait savoir qu'il n'était pas question de tenir des consultations publiques sur cette question, comme le réclame la CAQ. La problématique de la surfacturation des frais accessoires peut, selon lui, se régler par un ajustement réglementaire «rapide et efficace».

Plus tôt cette semaine, l'avocat Jean-Pierre Ménard a rendu publique une lettre qu'il a envoyée à la ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, dans laquelle il lui demande d'intervenir dans le dossier des frais accessoires abusifs, elle qui est responsable de l'application de la Loi canadienne sur la santé.

«Cette brèche considérable dans le droit d'accès des patients aux soins médicaux remet en question le principe le plus fondamental de la Loi canadienne sur la santé, dont vous êtes la gardienne, soit le droit d'accès à des soins médicaux sans égard à la capacité de payer du patient», écrit Me Ménard, selon qui l'encadrement plutôt que l'interdiction pure et simple de la facturation des frais accessoires viendrait légaliser une pratique qui contrevient à la Loi canadienne sur la santé.

Me Ménard, qui a reçu l'appui du regroupement des Médecins canadiens pour le régime public, va même jusqu'à menacer de recourir à la justice si le fédéral ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier. Aussi suggère-t-il à la ministre Ambrose de mettre en branle les processus lui permettant ultérieurement de «retenir les sommes dues au titre de la contribution fédérale en vertu de la Loi canadienne sur la santé tant que le gouvernement du Québec n'aura pas purement et simplement interdit la facturation des frais accessoires qui sont actuellement imposés aux Québécois».

Mais le ministre Gaétan Barrette ne voit pas les choses du même oeil. Les frais accessoires, rappelle-t-il, «sont des choses qui existent et qui sont permises depuis la Loi sur la santé et les services sociaux» et la création de l'assurance maladie.

Peut-être, a dit Amir Khadir en point de presse, mardi, mais ces frais étaient minimes il y a 50 ans, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. «Le ministre essaie par ses tergiversations de justifier l'intolérable», a dit le député de Québec solidaire.

Selon lui, «le ministre dit qu'il veut corriger les abus, mais avec son côté protecteur et mou vis-à-vis les médecins, il va légaliser des frais que les patients n'ont pas à payer [parce que les médecins sont déjà payés pour ce qu'ils font]». Les Québécois, rappelle le Dr Khadir, paient déjà deux impôts au fédéral et au provincial. «Pourquoi on leur demanderait de payer une troisième fois? C'est du vol.»

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La problématique de la surfacturation des frais accessoires peut, selon Gaétan Barrette, se régler par un ajustement réglementaire. 

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Trois exemples courants de surfacturation en santé

Au moins 113 cliniques privées pratiquaient la surfacturation en date du 30 juin 2015, selon l'avocat Jean-Pierre Ménard, qui cite trois exemples de ces pratiques dans sa lettre à la ministre Rona Ambrose.

  • Les colonoscopies : les cliniques facturent en moyenne entre 450 $ et 500 $ pour cet examen - pour lequel le gastro-entérologue est déjà rémunéré - pour couvrir le coût des médicaments anesthésiants, qui ne coûtent pourtant que quelques sous, selon MMénard.
  • La vasectomie : en plus du paiement émanant de la Régie de l'assurance maladie pour cet acte, une pratique assez généralisée dans les cliniques privées consiste à facturer une somme supplémentaire de 140 $ pour couvrir le coût de la xilocaïne (un anesthésiant), alors que le Collège des médecins évalue le coût du médicament à 1 $. «La majorité des 13 000 vasectomies faites au Québec sont pratiquées dans ces cliniques. Or l'entente de rémunération entre la Régie de l'assurance maladie et les médecins prévoit une rémunération supplémentaire substantielle lorsque la vasectomie est pratiquée hors établissement de santé», souligne Me Ménard.
  • Gouttes préalables à un traitement pour dégénérescence maculaire : ces gouttes, qui ne coûtent que quelques dollars, sont facturées jusqu'à 100 $ ou même 200 $ dans certaines cliniques. «Malgré un recours collectif qui s'est terminé par un règlement hors cour le 1er mai 2013, la pratique se continue encore aujourd'hui. Le gouvernement avait alors accepté de rembourser plus de 6 millions $ aux patients», rappelle l'avocat.

La réponse de Santé Canada

«La Loi canadienne sur la santé prévoit certaines exigences que les provinces et les territoires doivent respecter pour obtenir la pleine contribution à laquelle ils ont droit en vertu du Transfert canadien en matière de santé. Les coûts de tous les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires doivent être couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance maladie. La Loi interdit de facturer aux patients tout frais additionnel pour de tels services», écrit Sylwia Krzyszton, porte-parole de Santé Canada, dans un courriel envoyé au Soleil en fin d'après-midi, mardi. 

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