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Surfacturation dans les cliniques: Barrette reporte les nouvelles règles aux médecins

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À la demande du ministre de la Santé, Gaétan Barrette, le gouvernement a adopté mardi dernier un décret qui prévoit le report à une date indéterminée de certains changements au code de déontologie des médecins mis de l'avant par le Collège des médecins.

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(Québec) Des cliniques médicales spécialisées qui menaçaient de fermer leurs portes en raison de l'application mardi prochain de nouvelles règles plus contraignantes sur les frais accessoires pourront continuer leur pratique pour encore un certain temps.

À la demande du ministre de la Santé, Gaétan Barrette, le gouvernement a adopté mardi dernier un décret qui prévoit le report à une date indéterminée de certains changements au code de déontologie des médecins mis de l'avant par le Collège des médecins.

Une des modifications qui a été mise sur la glace interdit aux médecins de faire des profits avec les frais demandés aux patients dans une clinique. Or, selon les propos du ministre et du milieu médical, bien des frais dépassent parfois de beaucoup les coûts réels des produits. Dans plusieurs cas, la surfacturation constitue plutôt une rémunération supplémentaire.

«Ce report permet aux médecins de ne pas appliquer tout de suite certaines mesures de leur code de déontologie. Si les mesures sont appliquées tout de suite, des cliniques s'exposaient à des sanctions du Collège des médecins et certaines cliniques menaçaient de fermer», a expliqué, vendredi, au Soleil, l'attachée de presse du ministre de la Santé, Joanne Beauvais.

Le ministre Barrette compte mettre en place un comité formé de représentants du ministère de la Santé, de la Fédération des médecins spécialistes et de la Fédération des médecins omnipraticiens, qui seront accompagnés par une firme de comptables, pour baliser les frais accessoires et éviter des coûts abusifs aux patients.

«Une liste de tarifs sera établie et d'autres frais ne seront pas possibles. Il ne sera plus question de payer 200 $ pour des gouttes anesthésiantes dans les yeux. Il n'y a pas une échéance ferme pour le moment pour les travaux du comité, mais ce dossier sera prioritaire au retour des vacances», a indiqué la représentante du ministre.

Pas de contradiction avec la loi canadienne

Par ailleurs, Mme Beauvais a réfuté les affirmations voulant que des frais accessoires dans les cliniques médicales soient en contradiction avec la loi canadienne sur la santé. «Ça ne vient pas à l'encontre de la loi canadienne parce que ça n'empêche pas l'accès aux services. Même si beaucoup d'hommes vont en cabinet pour une vasectomie et payent des frais, ces interventions se font encore à l'hôpital sans frais. En cabinet, le délai est plus court. Avec la loi 20, le délai sera aussi plus court dans les hôpitaux. Ça va devenir une offre intéressante autant en cabinet qu'à l'hôpital», a-t-elle soutenu.

Du côté du Collège des médecins, on a confirmé avoir demandé au ministre de la Santé le report de l'entrée en vigueur des deux articles concernant la surfacturation dans les cliniques médicales dans l'attente du résultat des travaux du comité sur les frais accessoires. Le rapport du comité est attendu avec impatience par le Collège des médecins.

De plus, on a reconnu que des médecins auraient été passibles de sanctions pour des frais abusifs chargés aux patients, à partir de mardi prochain, avec en plus le risque de fermeture de cliniques ou l'interruption de certains services.

Malgré le report des nouvelles règles sur les frais accessoires, un patient peut toujours porter plainte au Collège des médecins s'il estime que les frais demandés sont disproportionnés en vertu d'un autre article du code de déontologie des médecins. Après une intervention de l'ordre professionnel, le patient peut récupérer une partie de la somme payée. Toutefois, aucune sanction n'est imposée aux médecins.

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