Résidences pour aînés: caméras de surveillance permises

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Le Protecteur du citoyen a indiqué qu'il n'était pas illégal d'installer des caméras dans des chambres de CHSLD ou de résidences privées pour aînés tant que les autres usagers et les visiteurs n'étaient pas filmés.

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(Québec) Le député de Lévis et porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ) en matière de santé, François Paradis, a demandé vendredi au ministre de la Santé d'informer les usagers des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et ceux des résidences privées pour aînés qu'ils ont le droit d'installer des caméras de surveillance dans leur chambre.

Pendant la période des questions, le député François Paradis a déposé un avis du Protecteur du citoyen expliquant qu'il est légal d'installer des caméras de surveillance dans les chambres des CHSLD et des résidences pour aînés.

«Dans l'état actuel du droit, l'usager qui installe une caméra dans sa chambre privée à l'insu de l'établissement ne pose aucun geste illégal. Aucune autorisation préalable n'a à être obtenue de l'établissement. Certaines balises devraient toutefois être respectées par les usagers», a dit M. Paradis, citant la lettre envoyée par le Protecteur du citoyen au Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, qui a mis en place une politique restreignant l'utilisation des caméras de surveillance l'automne dernier.

La ministre responsable de la Famille et des aînés, Francine Charbonneau, a expliqué avoir donné au comité d'éthique et de déontologie sur les aînés le mandat de regarder l'utilisation de la vidéosurveillance.

«Pourquoi? Parce qu'en ce moment, il y a certaines balises, mais elles ne sont pas tout à fait claires pour l'utilisation en résidences privées et en CHSLD», a précisé la ministre Charbonneau.

Le député de Lévis a rappelé que deux visions s'opposent sur le droit aux caméras dans les chambres privées : les uns estiment que les employés ont droit à la vie privée en milieu de travail, alors que les autres défendent le droit des résidents de se protéger contre d'éventuels abus.

«Pour la CAQ, la sécurité des aînés prime sur le droit à la vie privée des employés en milieu de travail. Est-ce que la ministre ou le ministre a fait le même choix?» a demandé M. Paradis.

Mme Charbonneau a assuré que le rapport du comité sera rendu public et que le Ministère fera en sorte que l'information se rende partout. «Ce n'est pas parce qu'on tire sur une fleur qu'elle pousse plus vite, donc ce n'est pas parce qu'on pousse sur un comité qui étudie un constat aussi fragile que l'utilisation des caméras que ça va aller plus vite», a-t-elle ajouté.

Selon le député Paradis, la ministre Charbonneau a déjà sa réponse avec la lettre du Protecteur du citoyen. «Ça ne peut pas être plus clair que ça [...], c'est écrit, ça vient d'une autorité, c'est étudié, c'est le temps d'agir», a-t-il insisté en point de presse.

L'usager est chez lui

C'est l'avocat spécialisé en santé Jean-Pierre Ménard qui a saisi le Protecteur du citoyen de la question des caméras de surveillance dans les chambres des CHSLD. Me Ménard a représenté plusieurs familles ayant eu recours à ces moyens technologiques pour s'assurer de la santé et de la sécurité d'un proche.

«Il [le Protecteur du citoyen] a fait la même analyse que nous : l'état du droit, c'est qu'une chambre en CHSLD remplace le milieu de vie de l'usager. L'employé, quand il est dans la chambre d'un patient quelques minutes, n'est pas dans sa vie privée. Ce n'est pas la même chose que lorsqu'il est dans la salle de repos des employés, par exemple, où là, il est dans sa vie privée», a expliqué Me Ménard au Soleil, vendredi.

En d'autres mots, selon l'avocat, l'article 48 de la Charte des droits et libertés, qui garantit le droit des personnes âgées à la protection et à la sécurité que doit leur apporter leur famille, a préséance sur l'article 46 de la Charte, qui garantit aux employés le droit à des conditions de travail justes et raisonnables.

«Pour nous, l'avis du Protecteur du citoyen règle une bonne partie du problème, se réjouit Me Ménard. Ce n'est pas illégal [d'installer une caméra dans sa chambre], tant qu'on ne filme pas les autres usagers et les visiteurs.»

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