Les cadres de la santé contestent Barrette en cour

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Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette

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(Québec) Les cadres dans la santé contre-attaquent. Ils demandent à la Cour supérieure d'annuler une décision du ministre Gaétan Barrette de réduire de deux ans à un an de salaire le congé de préretraite et l'indemnité de fin d'emploi.

Le recours est une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et nullité. Il a été présenté par l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux.

La diminution de moitié du congé de retraite et de l'indemnité de fin d'emploi concerne des centaines de cadres qui ont quitté le réseau de la santé le 31 mars dernier. Si le tribunal casse la décision du ministre, le gouvernement devra débourser des dizaines de millions de dollars supplémentaires en congés de préretraite et en indemnités de fin d'emploi, annulant par la même occasion une bonne partie des économies prévues par la réforme des structures. 

Selon les données du ministère de la Santé, au moins 840 cadres ont fait part de leur décision de ne pas continuer dans leur emploi après que leur poste eut été aboli le mois dernier. Les postes de 3800 cadres administratifs ont été abolis par la réforme Barrette qui a conduit à d'importantes fusions d'établissements. Plusieurs de ces postes de cadres seront toutefois maintenus après la réorganisation. Au final, le ministère de la Santé a prévu la disparition de plus de 1300 postes de cadres dans le réseau de la santé.

Légalité mise en doute

Dans sa requête, l'Association soutient que le ministre a agi illégalement en réduisant par règlement les congés de préretraite et les indemnités de fin d'emploi. On fait valoir qu'un article de la loi 10 stipule que tout règlement adopté dans le but de favoriser l'application de la loi ne peut avoir un effet antérieur au 1er avril 2015. De plus, on soutient que le ministre de la Santé ne pouvait utiliser ce pouvoir de réglementation prévu dans la Loi sur les services de santé et services sociaux étant donné que la loi 10 (réforme Barrette) adoptée sous le bâillon en février a préséance sur la Loi sur les services de santé et services sociaux.

D'autre part, on explique que la loi 10 qui réduit les indemnités de 24 mois à 12 mois n'est entrée en vigueur que le 1er avril dernier, soit après le départ à la préretraite ou la fin d'emploi de cadres. C'est ce qui amène l'Association des gestionnaires à conclure que les cadres qui sont partis le 31 mars dernier ont droit à une indemnité de deux ans de salaire et que les coupes du ministre Barrette doivent être annulées.

Dans un avis transmis au gouvernement, les procureurs de l'Association proposent que la requête en jugement déclaratoire et nullité soit entendue le 5 juin prochain au palais de justice de Québec.

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