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Une limite d'âge pour la fécondation in vitro est discriminatoire, disent des juristes

Même si le pourcentage de chance de mener... (Photo Shutterstock, Image Point Fr)

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Même si le pourcentage de chance de mener une grossesse à terme après un cycle de fécondation in vitro est bas chez les femmes dans la quarantaine, les juristes consultés par Le Soleil sont unanimes pour dire que la mesure contenue dans le projet de loi 20, limitant l'âge à 42 ans pour une femme voulant recourir à cette pratique, est légalement problématique.

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(Québec) La limite d'âge de 42 ans que le projet de loi 20 imposerait aux femmes qui veulent recourir à la fécondation in vitro (FIV) est, dans sa forme actuelle, «problématique» et violerait «clairement» les droits et libertés de la personne, estiment unanimement les juristes consultés par Le Soleil. Mais de là à dire qu'elle devrait être invalidée devant les tribunaux, il y a un pas qu'ils ne veulent pas tous franchir.

«Il y a certainement un gros problème là, parce que le projet de loi ne prévoit pas simplement qu'on ne financera plus la procréation assistée passé cette limite d'âge, mais que l'accès à la FIV sera carrément interdit. Alors oui, c'est problématique pour le droit des personnes», opine Dominique Goubau, professeur de droit à l'Université Laval et spécialiste du droit des personnes et de la famille.

En plus de réorganiser le travail des médecins, rappelons-le, le projet de loi 20 met fin à la gratuité universelle de la procréation assistée et impose diverses conditions à ceux qui veulent se prévaloir de crédits d'impôt liés à ces actes médicaux. Et il interdit purement et simplement l'accès à la FIV aux femmes de plus de 42 ans.

«Du point de vue des chartes des droits et libertés, ça pose problème», estime Louis-Philippe Lampron, lui aussi juriste à l'UL. «C'est de la discrimination fondée sur l'âge, très clairement, et on peut même parler de discrimination croisée, basée à la fois sur le sexe et sur l'âge.»

Même son de cloche du côté des avocats Guy Bertrand et Julius Grey, qui ont plaidé plusieurs causes liées aux chartes dans leurs carrières : il y a «clairement» discrimination. Cependant, ajoutent-ils (tout comme leurs collègues de l'UL, notons-le), le seul fait qu'une loi bafoue des droits ne suffit pas à l'invalider. En fait, pratiquement toutes les lois le font, mais l'article 1 de la charte canadienne stipule que les droits peuvent être restreints «dans des limites qui soient raisonnables [...] dans une société libre et démocratique».

Et il incombe au gouvernement de prouver que sa nouvelle contrainte est justifiée. En entrevue avec Le Soleil, l'attachée de presse de Gaétan Barrette, Joanne Beauvais, a invoqué la santé des femmes et des enfants à naître, s'appuyant sur rapport du Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) sur la procréation assistée, publié l'été dernier.

Taux de réussite bas

Le document montre effectivement que les femmes de plus de 40 ans courent un risque plus grand de faire une fausse couche et d'accoucher prématurément. Plusieurs études ont aussi trouvé un risque accru, passé 40ans, d'avoir un bébé de petit poids, ce qui est corrélé à des problèmes de santé par la suite. Le document du CSBE propose également une limite d'âge de 42ans, mais pour des questions d'efficacité - les chances de mener une grossesse à terme après un cycle de FIV sont de 14 % entre 40 et 42ans et tombent à 5 % à 43-44ans- plutôt que de santé.

Maintenant, cela suffirait-il à convaincre un juge? Louis-Philippe Lampron en doute. «Les motifs de santé de la mère m'apparaissent problématiques, parce qu'à partir du moment où une femme décide de plonger dans cette aventure, c'est une question de droit à disposer de son corps. Et la santé de l'enfant à naître, c'est une question très sérieuse, mais c'est aussi terrain glissant.»

Pour Me Bertrand, cependant, la cause n'est pas nécessairement perdue d'avance. «Si la Cour suprême arrivait à la conclusion qu'il y a un danger potentiel grave, même si c'est juste pour une femme sur 100, je crois que l'État pourrait gagner. Il y a un principe en droit qui dit qu'il vaut mieux avoir neuf coupables en liberté qu'un innocent en prison, et c'est un peu la même chose en médecine.»

Son collègue de Montréal Julius Grey n'est toutefois pas de cet avis. «Je crois que ça ne passera pas, la loi telle que rédigée présentement va être cassée. [Les femmes enceintes à cet âge peuvent avoir des problèmes plus fréquents]. Mais il y a quand même la possibilité qu'elles aient un enfant en santé, alors c'est arbitraire, c'est basé purement sur des statistiques. C'est comme de dire à quelqu'un qu'il n'a pas droit à une chimiothérapie parce que les chances de succès sont trop minces. [...] Il y a une jurisprudence là-dessus. Par exemple, ça a déjà été la politique du Québec de ne pas payer pour des implants cochléaires après l'âge de sept ans, parce que passé cet âge, on ne pouvait pas s'attendre à obtenir en effet sur l'audition. Mais ça a été cassé parce qu'il y avait une preuve qu'il restait quand même une chance de guérison.»

Enfin, il importe de noter que le ministre de la Santé s'est dit prêt, la semaine dernière, à modifier son projet de loi à la lumière de ce qu'il aura entendu lors des consultations, rappelle Mme Beauvais.

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