Médicaments d'origine: pas de rabais sans une loi modifiée, disent les assureurs

«À cause du libellé de la Loi, on... (Archives, LeDroit)

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«À cause du libellé de la Loi, on considère qu'on ne peut pas appliquer le remboursement du médicament générique en lieu et place du médicament d'origine. On ne peut pas faire ce lien selon nos interprétations», a expliqué au Soleil Yves Millette, vice-président pour les affaires québécoises de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.

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(Québec) Les assureurs privés estiment que la Loi sur l'assurance médicaments devra être modifiée pour pouvoir bénéficier des rabais sur les médicaments d'origine avec les cartes fidélité Innovicares. Pour le moment, seules les personnes couvertes par la Régie de l'assurance maladie peuvent bénéficier des rabais.

 

 

«Il y a plein d'embûches. Je pense que la première étape sera d'obtenir un amendement à la Loi. Pour l'instant, le programme ne s'applique pas aux assureurs privés. On n'a pas été consultés», a indiqué, au Soleil, Yves Millette, vice-président pour les affaires québécoises de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP).

Libellé problématique

«À cause du libellé de la Loi, on considère qu'on ne peut pas appliquer le remboursement du médicament générique en lieu et place du médicament d'origine. On ne peut pas faire ce lien selon nos interprétations», a-t-il ajouté.

La semaine dernière, un représentant d'Innovicares a indiqué que les rabais sur les médicaments d'origine pourraient être offerts aux personnes couvertes par des assureurs privés.

«Si les compagnies privées d'assurances commencent à se mouler au processus de remboursement de la Régie de l'assurance maladie, le remboursement va s'appliquer», a répondu le pharmacien Denis Tanguay pour le compte de l'entreprise qui gère le programme fidélité.

Le gouvernement du Québec prévoit économiser plus de 150 millions $ par année en abolissant la règle des 15 ans qui garantissait le remboursement de 60 médicaments d'origine à leur plein prix.

Depuis la mi-janvier, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ne paie que le prix le plus bas sur ces médicaments, soit le prix du médicament générique équivalent.

Par ailleurs, la Régie dit suivre la situation de près et que des modifications législatives ne sont pas prévues pour le moment. Sur le plan légal, l'organisme considère que l'avantage offert par Innovicares n'est pas un rabais, mais plutôt le paiement d'un excédent.

Déontologie

Le choix des mots a son importance étant donné que l'Ordre des pharmaciens refuse qu'il y ait des rabais sur le prix des médicaments vendus en pharmacie. Depuis quelques jours, l'Ordre vérifie la légalité du programme fidélité des compagnies pharmaceutiques en lien avec le Code de déontologie des pharmaciens.

En plus des rabais ou du paiement d'un excédent, la question de la protection des renseignements personnels des gens qui s'inscrivent au programme Innovicares est également analysée.

De son côté, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires a recommandé à ses membres de ne pas accepter les cartes Innovicares d'ici à ce que l'Ordre des pharmaciens fasse connaître sa position sur la légalité du programme fidélité.

Dans la région de Québec, plus de 267 000 personnes sont couvertes par l'assurance médicaments administrée par la RAMQ.

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