C'est ce qu'a indiqué, mardi, la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, Véronique Hivon, à l'occasion de la publication du rapport d'experts juridiques sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité.

Les propositions du comité présidé par Me Jean-Pierre Ménard précisent les critères pour avoir une aide médicale à mourir. «Lorsqu'elle est atteinte d'une maladie grave et incurable, qu'elle est dans un état de dégénérescence avancé en raison de sa maladie et qu'elle ressent des souffrances psychologiques ou physiques que la médecine ne peut pas soulager, cette personne pourra faire une demande d'aide médicale à mourir à un médecin qui sera libre d'accepter ou de refuser», a expliqué Me Ménard.

Par la suite, si la demande est acceptée, le médecin devra vérifier si le consentement a été donné de façon libre et éclairée et, surtout, si la décision n'est pas générée par une maladie mentale dont la dépression. Après, il y aura une deuxième vérification par un autre médecin. En plus, la même demande devra être répétée dans un délai de 15 jours.

Une personne qui souffre de démence ou de la maladie d'Alzheimer ou son représentant ne pourra faire une demande pour qu'on mette fin à ses jours à moins qu'elle ait prévu le coup du temps qu'elle n'avait pas de problèmes de mémoire et qu'elle l'ait stipulé par écrit, devant deux témoins ou un notaire, et que le document ne date pas plus de cinq ans.

La ministre Hivon n'a toutefois pas fermé la porte à ce que ces dispositions soient modifiées. «Sur les personnes atteintes de démence ou de maladie d'Alzheimer, en ce moment, on regarde cette question. Il y a un comité au Collège des médecins qui se penche là-dessus», a-t-elle affirmé. Il n'y avait pas de consensus sur ce sujet à la Commission mourir dans la dignité.

Le comité d'experts juridiques n'est pas favorable à élargir les critères d'accès aux personnes souffrant de problèmes cognitifs. Il propose plutôt de resserrer les conditions d'application du Code criminel et d'assurer une meilleure protection des personnes âgées vulnérables.

«D'aucune façon le comité ne recommande quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne puisse se voir imposer de quelque manière que ce soit un processus de fin de vie qu'elle n'aurait pas souhaité ou demandé. Nous, on propose de les protéger beaucoup plus», a soutenu Me Ménard.

L'avocat prévoit que l'encadrement juridique proposé ne conduira pas à de nombreux cas d'aide médicale à mourir chaque année. Il s'attend à ce que plusieurs demandes soient refusées. «On n'est pas dans la révolution. On est dans une petite évolution», a-t-il dit.

Farouchement opposée à l'euthanasie, l'Église catholique a exprimé son désaccord sur le projet de loi du gouvernement, hier, par l'entremise de Mgr Gérald Cyprien Lacroix. Sur son compte Twitter, il a affirmé : «Au Québec ou ailleurs, une fin de vie dans la dignité passe par des soins palliatifs de qualité accessibles à tous, pas par l'euthanasie.»

Avec Matthieu Boivin