Grève des juristes: Québec déposera une loi spéciale

Selon Pierre Moreau, une entente négociée paraît «impossible»... (La Presse canadienne, Jacques Boissinot)

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Selon Pierre Moreau, une entente négociée paraît «impossible» même si le gouvernement demeure ouvert à la négociation jusqu'au dépôt du projet de loi.

La Presse canadienne, Jacques Boissinot

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Vicky Fragasso-Marquis
La Presse Canadienne
Montréal

Jugeant que les juristes de l'État n'ont fait «aucun compromis» depuis le début du conflit de travail, le président du Conseil du trésor Pierre Moreau présentera «à regret» un projet de loi spéciale pour forcer le retour au travail des avocats et notaires, à moins d'un règlement inattendu, dimanche, en négociation.

M. Moreau a annoncé samedi, en fin d'après-midi, que les députés seront convoqués à l'Assemblée nationale pour se prononcer sur ce projet de loi, lundi.

«Ce n'était pas notre intention depuis le début. Depuis que je suis entré en fonction, j'ai essayé, j'ai multiplié les rencontres. Nous avons fait cinq propositions à l'exécutif syndical et aujourd'hui, je constate que tout cela a été fait en vain», a-t-il expliqué en point de presse à Montréal.

Le gouvernement libéral avait présenté jeudi une «offre globale et finale», qui selon le premier ministre Philippe Couillard présentait une «offre monétaire qui est proche ou identique, en termes de dollars, à ce qu'obtiennent les procureurs de la Couronne».

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) revendiquent depuis le début le même traitement que leurs pairs procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et ils martèlent que les offres que leur a faites Québec à ce jour sont loin d'équivaloir à celles qu'ont eues les procureurs de la Couronne. Ils ont fait savoir vendredi qu'ils présenteraient une contre-offre.

Selon le ministre Moreau, LANEQ avait convoqué les négociateurs du gouvernement pour une rencontre samedi, ce qu'ils étaient prêts à faire. Finalement, LANEQ aurait annulé la rencontre en matinée.

«Je pense que l'une des stratégies de l'exécutif syndical est d'appeler une loi spéciale et de transformer tout ça en conflit et en contestation judiciaire», a déploré le ministre.

Revirement de situation

Quelques minutes avant la conférence de presse de M. Moreau, LANEQ avait envoyé un communiqué de presse pour dire que le syndicat avait demandé au gouvernement de lui laisser la journée de samedi «pour finaliser [une] contre-proposition et la présenter ce dimanche à 13 h». 

Or, dans un autre revirement de situation, samedi soir, cette présentation a finalement reçu l'aval du ministre, a annoncé LANEQ. Pierre Moreau avait spécifié en conférence de presse être encore ouvert à négocier d'ici lundi. 

«Le gouvernement a confirmé, seulement après avoir annoncé la convocation de l'Assemblée nationale pour une loi spéciale, la tenue d'une rencontre de négociation demain à 13h», a assuré LANEQ, samedi soir. 

Le syndicat n'accordera pas d'entrevue entre-temps, mais dévoilera publiquement sa contre-proposition à la suite de la rencontre de négociation. Vendredi, le président du Conseil du trésor avait toutefois spécifié que le gouvernement n'était ouvert qu'à des ajustements «à la marge» de sa dernière offre, décrite comme finale et globale. 

Les quelque 1100 avocats et notaires de l'État à l'emploi de différents ministères et organismes gouvernementaux sont en grève depuis le 24 octobre, soit depuis quatre mois. Leur fonds de grève est épuisé depuis quelque temps, ce qui ne les a pas empêchés de reconduire la grève le 15 février dernier.

Selon le ministre Moreau, la grève a provoqué plusieurs retards au sein de l'État québécois, notamment dans les tribunaux administratifs et à l'Assemblée nationale.

«Les services normaux ne peuvent plus être assurés. Seuls les services essentiels le sont. Dans un contexte de société de droit, les tribunaux doivent fonctionner, les institutions gouvernementales doivent fonctionner», a-t-il soutenu.

Pierre Moreau n'a pas précisé les détails de son projet de loi, notamment à savoir quand les avocats et notaires reviendraient au travail. «Pour éviter un outrage à l'Assemblée, les parlementaires doivent être les premiers à être saisis de la loi», a-t-il indiqué.

Demande de médiation

Le Barreau du Québec a demandé samedi aux parties de se tourner vers la médiation.

L'organisme a indiqué, par communiqué de presse, qu'elle demande au juge en chef de la Cour supérieure, Jacques R. Fournier, «de désigner un membre du tribunal pour procéder à la médiation et demande aux parties de faire preuve de bonne foi en acceptant cette invitation».

«Nous sommes profondément convaincus qu'un médiateur neutre et indépendant facilitera l'atteinte d'un règlement satisfaisant pour les parties, et permettra que cette crise sans précédent pour notre système judiciaire se termine», a affirmé la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont.

Me Prémont compte demander une rencontre avec le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, et la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, «afin de discuter des moyens que compte prendre le gouvernement pour que le système de justice se remette le plus rapidement possible de cette crise et de son impact majeur appréhendé quant aux délais procéduraux occasionnés».

Elle souhaite que le gouvernement ne dépose pas un projet de loi spéciale, car cela «ne ferait qu'affaiblir irrémédiablement le lien de confiance entre les juristes et leur employeur».  Avec Guillaume Piedboeuf




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