Grève des juristes: LANEQ remporte une manche en Cour supérieure

D'ici au 1er février, le Conseil du  trésor devra... (Photo IVANOH DEMERS, ARCHIVES LA PRESSE)

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D'ici au 1er février, le Conseil du  trésor devra payer les avocats et les notaires fournissant des services essentiels un minimum de trois heures lorsqu'il fera appel à leurs services, conformément à l'article 58 de la Loi sur les normes du travail.

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(Québec) Le Conseil du trésor devra payer Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) un minimum de trois heures lorsque l'on fait appel à eux pour des services essentiels. La Cour supérieure a accordé une injonction provisoire en ce sens à LANEQ, qui songe toujours à poursuivre le gouvernement en dommages et intérêts.

«On a gain de cause pour l'instant. Au moins, ils vont devoir payer nos gens», a précisé Me Jean Denis, porte-parole de LANEQ, vendredi. «On est content du résultat parce que le gouvernement s'est mal comporté en termes de droit. Cela montre qu'il n'est pas au-dessus des lois.»

En grève générale illimitée depuis le 24 octobre, les juristes de l'État continuent de fournir des services essentiels au gouvernement. Or, selon une directive du Conseil du trésor émise le 8 novembre, les employés fournissant des services essentiels, en cas de grève, sont rémunérés uniquement pour le nombre d'heures travaillées. Même si ce nombre est inférieur à trois, le minimum établi par les normes du travail. 

C'est précisément cette directive qui est visée par l'injonction provisoire accordée à LANEQ par la Cour supérieure du Québec, vendredi. C'est que l'article 58 de la Loi sur les normes du travail établit qu'un salarié se présentant au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire.

Jusqu'au 1er février, a tranché la Cour supérieure, le gouvernement devra payer les avocats effectuant des services essentiels un minimum de trois heures lorsqu'il fait appel à leurs services. Les deux parties sont également convoquées à une conférence téléphonique, le 30 janvier, puis à une audience pour l'injonction interlocutoire, le lendemain. 

Il s'agit de la deuxième étape du processus judiciaire. La Cour devra alors décider si l'injonction est maintenue jusqu'à ce qu'une décision finale et permanente soit rendue. 

Pas d'appel du jugement provisoire

Au gouvernement, on confirme que l'on se pliera au jugement provisoire, tout en défendant la légalité de la directive du 8 novembre. 

«Les services essentiels à maintenir et la manière de les maintenir ont été déterminés le 23 octobre dernier par le Tribunal administratif du travail», plaide l'attaché de presse du ministre Pierre Moreau, Catherine Poulin. Selon elle, la directive émise est venue s'assurer du respect de l'ordonnance du Tribunal. 

«Le gouvernement estime que la directive du Conseil du trésor respecte l'esprit et les dispositions de la Loi sur les normes du travail et, en conséquence, il entend faire valoir ses prétentions à cet effet, lors du débat sur le fond», ajoute-t-elle. 

À noter que LANEQ s'est d'abord adressé au TAT, début janvier, au sujet du présumé non-respect des normes du travail par le gouvernement. Le Tribunal avait alors statué ne pas être l'autorité compétente pour trancher. 

Vers une poursuite en dommages et intérêts?

Fort de l'injonction provisoire accordée vendredi, Me Jean Denis se dit convaincu que LANEQ obtiendra gain de cause sur toute la ligne. «Le gouvernement a volontairement émis une directive qu'il savait non conforme à la loi. Et il a fait ça à ses avocats», pointe le porte-parole, déplorant le mauvais exemple donné aux entreprises privées. 

D'ailleurs, LANEQ pourrait bientôt entamer une autre démarche légale contre le gouvernement. Le syndicat considère que la directive du 8 novembre a été émise de mauvaise foi, précisément pour assécher le fond de grève des avocats en les payant le moins possible pour les services essentiels.

«On est à évaluer la possibilité de poursuivre le gouvernement en dommages et intérêts», réaffirme Me Denis, rappelant du même souffle que le jugement de la Cour supérieure assure à son syndicat des ressources financières suffisantes pour étirer la grève encore longtemps, si cela est nécessaire.




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