Conflit de travail: l'ex-ministre Pelletier donne raison aux avocats et notaires de l'État

Les avocats et notaire de l'État québécois sont... (Archives La Presse, David Boily)

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Les avocats et notaire de l'État québécois sont sans convention collective depuis plus d'un an et demi.

Archives La Presse, David Boily

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<p>Ian Bussières</p>

(Québec) L'ex-ministre libéral Benoît Pelletier donne raison à l'association Les avocats et notaire de l'État québécois (LANEQ) qui souhaite que soit instauré un arbitrage liant les parties dans le cadre de ses négociations avec le gouvernement du Québec.

«Les motifs qui justifient que les procureurs de la Couronne du Québec aient droit à ce que certaines de leurs conditions de travail soient déterminées par un comité indépendant [...] valent aussi pour les autres poursuivants de l'État québécois, voire pour tous ces avocats, avocates et notaires qui agissent comme "conseillers juridiques officiels de l'État"», écrit M. Pelletier, maintenant professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, dans une opinion juridique de 32 pages qui sera rendue publique jeudi et dont Le Soleil a obtenu copie.

Les avocats et notaires de l'État, qui ne disposent pas concrètement du droit de faire la grève, réclament qu'un comité indépendant soit chargé de la détermination des conditions de travail ayant une incidence pécuniaire comme l'aménagement du temps de travail, la rémunération et le régime de retraite. Ils désirent aussi que leurs conditions de travail normatives soient soumises à un mécanisme d'arbitrage en cas d'impasse dans les négociations et que la sentence arbitrale lie les parties.

Précédents

Me Pelletier a aussi rappelé que le principe voulant qu'il appartienne à l'État lui-même de décider à sa guise de la façon dont il entend utiliser les fonds publics ne s'applique déjà pas pleinement dans le cas de la rémunération des juges, ni dans le cas du salaire des avocats de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse.

«En d'autres termes, cet argument ne devrait pas pouvoir faire obstacle à l'instauration d'un arbitrage ni d'un comité de rémunération en faveur des avocats et notaires de l'État, qui doivent démontrer la même indépendance que les procureurs de la Couronne dans l'exercice de leurs fonctions», résume Me Pelletier, qui estime également que les juristes de l'État sont privés de leur rapport de force par rapport à leur employeur lorsque surviennent des conflits de travail.

Sans convention collective depuis plus d'un an et demi, LANEQ demande par ailleurs une reprise des négociations officielles avec le Conseil du trésor. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

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