Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir adopté à la Chambre des communes

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Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir à la Chambre des communes.

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La Presse Canadienne
Ottawa

Aux sénateurs de jouer. Le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a été facilement adopté mardi soir à la Chambre des communes, ralliant 186 députés contre 137.

«C'est une journée historique», s'est réjouie la ministre de la Santé, Jane Philpott, à l'issue du vote en troisième lecture, qui envoie la mesure législative au Sénat.

Tous les députés libéraux présents pour le vote ont appuyé le projet de loi, à l'exception de quatre : David Lametti, Rob Oliphant, Robert-Falcon Ouellette et Nathaniel Erskine-Smith.

Les élus du Nouveau Parti démocratique (NPD), du Bloc québécois ainsi que la chef du Parti vert ont voté en bloc contre C-14, qu'ils critiquent sévèrement depuis des semaines.

Du côté du Parti conservateur, 14 députés - dont un seul du Québec, soit Alain Rayes - ont voté en faveur du projet de loi.

Fait à noter, six des sept députés conservateurs du Québec qui avaient voté pour C-14 à l'étape du rapport, lundi soir, ont changé leur fusil d'épaule et enregistré un vote en défaveur. Parmi eux figurent le chef adjoint Denis Lebel ainsi que le député Gérard Deltell, dont la décision s'est arrêtée «au cours des dernières heures».

Il a notamment dit avoir été influencé par les déclarations du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, qui a de nouveau descendu en flammes C-14, mardi, à l'Assemblée nationale.

Place au Sénat

La mesure législative prend maintenant la direction de la chambre haute, où son sort est on ne peut plus imprévisible.

Ce qui semble être certain, par contre, c'est qu'il ne recevra pas la sanction royale d'ici le 6 juin.

Les sénateurs vont «tout faire» pour faire adopter le plus rapidement possible un projet de loi sur l'aide médicale à mourir, a plaidé mardi le leader de l'opposition au Sénat, Claude Carignan.

Mais de façon «réaliste», cela ne se produira pas avant la semaine prochaine ou la suivante, a-t-il spécifié en mêlée de presse.

Le représentant du gouvernement libéral au Sénat, Peter Harder, a reconnu que l'atteinte de la date butoir représentait «un vrai défi», mais il a dit croire que les sénateurs sont déterminés à procéder avec célérité.

«Médicalement impraticable», dit Barrette

Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec,... (Photothèque Le Soleil) - image 3.0

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Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec, croit que certains éléments de C-14, comme l'aide médicale à mourir aux mineurs, fasse l'objet de consultations.

Photothèque Le Soleil

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, estime que le projet de loi fédéral C-14 sur l'aide médicale à mourir est, tel que libellé, «médicalement impraticable».

«Je ne suis pas enclin, moi, personnellement, pour des raisons gouvernementales et professionnelles, à prendre le chemin de C-14 sur la base de l'élément le pire [du projet de loi], qui est la mort naturelle raisonnablement prévisible. Ça ne se peut pas, à mon avis. C'est quelque chose qui est inapplicable», a déclaré le ministre Barrette à l'entrée du caucus libéral, mardi matin.

«Est-ce que nous, on va changer notre loi si C-14 est adopté? L'élément auquel je suis le plus profondément rébarbatif, c'est la question du raisonnablement prévisible. Ça, c'est un mauvais paragraphe dans la loi fédérale parce que ça ne répond pas à l'arrêt Carter [de la Cour suprême], qui donne la possibilité à tout citoyen du Canada de choisir [de mourir] si ses souffrances physiques ou psychologiques sont intolérables, mais qui ne donne pas d'élément temporel, qui ne fait pas de lien avec une mort prévisible. [...] Avec C-14, on vient mettre un frein, mais d'écrire le frein de la manière dont ça a été écrit, c'est médicalement impraticable», a opiné le ministre. 

Le jugement de la Cour suprême est clair, a par ailleurs souligné le ministre, «il a donné jusqu'au 6 juin au gouvernement fédéral pour adopter sa loi, et si elle n'est pas votée, alors les articles du Code criminel tombent et la loi québécoise s'applique telle quelle». 

«Le Québec est la province la mieux positionnée pour faire face à cette situation-là parce que nous avons déjà une loi qui prévoit la chose de façon spécifique, alors pour nous, ça ne change rien si les articles tombent», a-t-il dit, ajoutant que les intentions de Québec «sont à l'effet de ne pas changer la loi dans un premier temps et d'amorcer une réflexion sur jusqu'où nous pourrions aller, mais on va attendre le 6 juin».

Aux provinces de décider

Car si le projet de loi C-14 est adopté, ce sera aux provinces de décider jusqu'où elles veulent aller, a insisté le ministre. «Ce n'est pas une loi qui est un guide de l'aide médicale à mourir. [...] Si ça passe le 6 juin, nous avons à choisir si on reste avec la loi québécoise ou si on la change pour aller jusqu'à ce que permet C-14», a-t-il dit.

Il y a dans C-14 «des éléments qui vont plus loin que les nôtres», notamment en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir aux mineurs, a rappelé le Dr Barrette. «Je ne crois pas, personnellement, que le Québec soit rendu là, mais il faudrait que la question fasse l'objet de consultations», a-t-il mentionné, prudent.  Avec Élisabeth Fleury et Simon Boivin

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