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Le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir ne sera pas adopté dans les délais

«Nous risquons de ne pas respecter la date... (La Presse Canadienne, Adrian Wyld)

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«Nous risquons de ne pas respecter la date limite du 6 juin», a constaté la ministre de la Santé, Jane Philpott, lundi, au sujet du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.

La Presse Canadienne, Adrian Wyld

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

À une semaine de la date butoir fixée par la Cour suprême du Canada (CSC), le gouvernement fédéral a reconnu pour une première fois, lundi, que le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne serait vraisemblablement pas adopté dans les délais prescrits.

«Nous risquons de ne pas respecter la date limite du 6 juin», a constaté la ministre de la Santé, Jane Philpott, en mêlée de presse dans le foyer de la Chambre des communes.

«Ce que j'espère est qu'il y aura une législation en place aussitôt que possible. Si ce n'est pas le 6 juin, j'espère que ce sera le 10 juin, le 13 juin...», a-t-elle ajouté en français.

Car en l'absence d'une loi pancanadienne, les patients qui voudraient se prévaloir du droit constitutionnel à cette aide pourraient avoir des problèmes d'accès, a plaidé Mme Philpott.

Quant aux professionnels de la santé, ils réclament un cadre réglementaire clair - autrement, ils pourraient être récalcitrants à prodiguer ces soins, a-t-elle par ailleurs signalé.

«En fait, l'Association canadienne de protection médicale a signalé qu'elle recommanderait aux médecins d'obtenir un avis juridique avant d'aller de l'avant», a spécifié Mme Philpott.

Sa collègue à la Justice, Jody Wilson-Raybould, a pour sa part continué à insister sur la nécessité de respecter l'échéancier établi par la CSC.

«Nous avons une date butoir à respecter, celle du 6 juin, tel que nous l'a ordonné la Cour suprême du Canada», a martelé la marraine du projet de loi C-14 lors de la période de questions en Chambre.

Au bureau du leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, on n'a pas voulu dire si on avait fait une croix sur le respect de la date butoir.

La faisabilité de la chose dépendra du Sénat, a fait valoir son adjoint, transmettant les questions à ce sujet au bureau du représentant du gouvernement libéral à la Chambre haute, Peter Harder.

Le bureau de M. Harder a décliné la demande d'entrevue de La Presse Canadienne, lundi après-midi.

«Le sénateur a décidé qu'il ne ferait pas d'entrevues concernant C-14 cette semaine», a écrit dans un courriel sa chef de cabinet, Lucie Lavoie.

«Les débats sont en cours présentement à la Chambre des communes et il préfère ne pas faire de commentaires avant que le débat soit amorcé au Sénat», a-t-elle ajouté.

Tous les amendements rejetés

Forts de leur majorité, les libéraux ont défait lundi soir la totalité des amendements mis de l'avant par l'opposition en Chambre.

Les propositions conservatrices visant à rendre C-14 plus restrictif ont subi le même sort que celles du Nouveau Parti démocratique (NPD), du Bloc québécois et du Parti vert, qui préconisaient à l'inverse un élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir.

Au final, lors du vote à l'étape du rapport, le projet de loi a été appuyé par 192 députés contre 129.

Tous les députés du NPD et du Bloc québécois ont voté en défaveur. Une poignée d'élus libéraux ont également enregistré un vote en défaveur de C-14, même si celui-ci a été présenté par leur propre parti.

Place maintenant à la troisième lecture, qui s'amorcera mardi. Le vote doit avoir lieu en soirée, ce qui permettra au projet de loi de prendre le chemin du Sénat.

La mesure législative concoctée par les libéraux a été critiquée par l'opposition en Chambre, par certains sénateurs, ainsi que par plusieurs juristes et représentants de la communauté médicale.

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, par exemple, est d'avis que C-14 expose les médecins à un «risque» qu'il les a enjoints à ne pas prendre.

Il leur a conseillé d'opter pour la prudence et d'évaluer leurs gestes «en fonction des paramètres de la loi québécoise», car «c'est la meilleure façon d'éviter des problèmes de nature juridique».

Le projet de loi bénéficie cependant de l'appui de l'Association médicale canadienne et de l'Association des pharmaciens du Canada. 

Lundi, les pharmaciens ont d'ailleurs exhorté les parlementaires à adopter C-14 d'ici le 6 juin.

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