Financement politique municipal: délai de prescription prolongé à 7 ans

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Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux

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(Québec) Le gouvernement Couillard allonge à sept ans le délai de prescription pour punir ceux qui ont effectué du financement politique illégal dans les municipalités.

«On a pris telle quelle la recommandation de la commission Charbonneau», a commenté mardi le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux.

Cette nouveauté fait partie d'une série d'amendements au projet 83 touchant le monde municipal que le ministre a présenté lundi en compagnie de sa collègue de la Justice, Stéphanie Vallée.

Ces changements, ont soutenu les deux élus, sont une réponse aux recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC) rendues publiques en novembre.

Un autre amendement prévoit que les municipalités ne pourront plus divulguer les noms des membres des comités de sélection afin «d'éviter toute influence dans l'octroi de contrats».

Et tout soumissionnaire qui tenterait de communiquer «directement ou indirectement» avec un membre d'un comité de sélection ou d'un donneur d'ouvrage public dans le but d'influencer sa décision» sera puni, là encore suivant la recommandation numéro 21 du rapport de la commission Charbonneau.

Autre ajout parmi tous ceux annoncés mardi, le code d'éthique des employés municipaux interdira dorénavant l'annonce lors d'activités de financement politique.

Pas de «tablettage»

En point de presse à l'Assemblée nationale, le ministre Coiteux a avancé que cette série d'amendements est la preuve que le gouvernement libéral «avait dit qu'il ne tabletterait pas le rapport de la commission Charbonneau». «Le gouvernement prend les moyens nécessaires visant à resserrer certaines règles en matière d'octroi de contrats municipaux, d'éthique, de transparence et de financement municipal», a-t-il énuméré. Le ministre a aussi soutenu que ces changements visent à «renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques tout en assurant le respect de l'autonomie des municipalités».

Cette annonce survient d'ailleurs au moment où plus de 1500 représentants des municipalités convergent vers Québec pour la tenue des 95es Assises annuelles de l'Union des municipalités. Il s'agit d'un virage important qui viendra définir le Québec municipal de demain», a déclaré M. Coiteux.

D'autres mesures à venir

La ministre Stéphanie Vallée a pour sa part assuré que les recommandations de la commission Charbonneau sont à l'étude partout dans l'appareil gouvernemental.

«Plus de 15 ministères et organismes travaillent ardemment sur l'analyse et l'application des 60 recommandations de la CEIC et d'autres modifications législatives et réglementaires seront proposées, dans les prochains mois, pour atteindre notre objectif», a-t-elle annoncé.

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