Plus de pouvoirs à la RAMQ pour contrer la surfacturation

Le ministre de la Santé Gaétan Barrette, en... (La Presse Canadienne, Jacques Boissinot)

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Le ministre de la Santé Gaétan Barrette, en compagnie de son attachée de presse, Julie White

La Presse Canadienne, Jacques Boissinot

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(Québec) Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a déposé mercredi un projet de loi qui devrait selon lui permettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) de pallier l'insuffisance de moyens légaux dont elle dispose actuellement pour contrer les pratiques de surfacturation non seulement chez les médecins, mais aussi du côté des pharmaciens, des fabricants et des grossistes de médicaments.

D'entrée de jeu, le ministre Barrette s'est targué en conférence de presse de présenter un projet de loi «nettement plus complet» que celui «beaucoup trop timide» et «extrêmement limitatif» déposé l'automne dernier par la députée Diane Lamarre, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé.

«D'ailleurs, je me demande sincèrement pour quelles raisons les questions relatives au secteur pharmaceutique ont été pratiquement absentes du projet de loi 491 déposé par le PQ», a glissé le ministre de la Santé, faisant bien sûr référence à la profession de pharmacienne de la députée de Taillon, celle dont il a remis en cause l'intégrité il y a près d'un mois pour finalement être forcé de s'excuser quelques jours plus tard.

Toujours est-il que le projet de loi 92 du ministre Barrette donne, à l'instar du projet de loi 491 du PQ, le pouvoir à la RAMQ de réclamer des sommes au professionnel de la santé sans demande ou plainte de la personne assurée. Celle-ci pourrait néanmoins recevoir un avis de son droit au remboursement «qui pourrait se faire dans les trois ans du paiement et non seulement une année», a précisé le ministre Barrette.

Levée du secret professionnel

Le projet de loi propose également que la RAMQ soit investie de pouvoirs d'inspection et qu'elle puisse se prévaloir de dispositions légales en cas d'entrave. Plus particulièrement, la RAMQ pourrait exiger la levée du secret professionnel pour obtenir des renseignements utiles à une réclamation dans le cadre d'une inspection. Elle aurait également le pouvoir de demander à la Cour supérieure une injonction pour faire cesser une pratique fautive.

Le délai possible pour intenter des poursuites judiciaires pourrait aller jusqu'à cinq ans, et les montants des amendes pourraient atteindre 150 000 $. «On comprendra qu'à une telle hauteur, l'effet dissuasif sera d'autant plus grand», croit le ministre Barrette.

La RAMQ disposerait par ailleurs d'une année de plus (quatre ans au lieu de trois) pour mener une enquête et réclamer les sommes qui lui sont dues. Des sanctions administratives pécuniaires de 10 % à 15 % pourraient également s'ajouter au montant dont le médecin est redevable.

«Un problème de conformité documentaire pour avoir un paiement, par exemple, amènerait un ajout de 10 %, et une fausse documentation ou une malversation entraînerait une pénalité supplémentaire de 15 %», a illustré le ministre de la Santé.

Ces sanctions administratives s'appliqueraient aussi aux pharmaciens, aux fabricants et aux grossistes de médicaments, qui pourraient se voir imposer des pénalités équivalant à 15 % du montant des ristournes, des gratifications ou des autres avantages non autorisés qui ont été reçus ou consentis à l'encontre de la Loi sur l'assurance médicaments, a annoncé le ministre Barrette.

Selon lui, le projet de loi «répond complètement aux demandes de la vérificatice générale», qui concluait dans un rapport déposé l'automne dernier que la RAMQ n'exerçait pas de contrôles suffisants sur les sommes facturées par les médecins.

Effectifs suffisants

Présent à la conférence de presse, le président-directeur général de la RAMQ, Jacques Cotton, a assuré avoir les effectifs suffisants pour exercer de meilleurs contrôles sur les demandes de paiement. «On est en train d'implanter un nouveau système de rémunération [des outils informatiques améliorés] qui va nous permettre d'avoir, avec les mêmes effectifs, ces meilleurs contrôles», a-t-il indiqué.

Accueil favorable au PQ

Le PQ accueille favorablement le projet de loi sur la RAMQ présenté par le ministre Gaétan Barrette.

«Ça reprend beaucoup ce que j'ai présenté avec le projet 491. On devra l'analyser plus en profondeur, mais à première vue, c'est un bon projet de loi», a commenté au Soleil la députée Diane Lamarre.

La porte-parole péquiste en matière de santé s'est dite «tout à fait d'accord» avec les dispositions qui touchent les pharmaciens, les fabricants et les grossistes de médicaments.

«Je suis très favorable à ce que les pouvoirs d'inspection soient élargis non seulement aux pharmaciens, mais aussi aux cliniques médicales», a dit Mme Lamarre, précisant que son projet de loi avait été déposé dans la foulée du projet de loi 20 et des amendements sur les frais accessoires apportés par le ministre de la Santé.

«L'enjeu à ce moment-là, c'était les frais accessoires», a-t-elle expliqué en réponse au commentaire du ministre Barrette, qui se demandait en conférence de presse pourquoi les questions relatives au secteur pharmaceutique étaient absentes du projet de loi du PQ.

«Ça fait partie de sa stratégie [au Dr Barrette] de discréditer la bonne foi» des autres, a réagi la députée de Taillon.

Quelques chiffres...

55 millions: demandes de paiement reçues chaque année par la RAMQ.

3,9 milliards $: la facturation à l'acte représente 62 % (3,9 milliards $) de l'ensemble des sommes payées aux médecins.

9 millions $: sommes récupérée par la RAMQ auprès de médecins fautifs au cours des 12 derniers mois.

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