Salaire des députés et indemnités de départ: Québec passe à l'action

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Les polémiques sur les «allocations de transition» des députés ont souvent tourné en affrontements partisans à l'Assemblée nationale.

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(Québec) Près de deux ans après la présentation du rapport de Claire L'Heureux-Dubé sur la rémunération et les conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale, le gouvernement québécois présentera jeudi deux projets de loi donnant suite à ses recommandations.

Près de deux ans plus tard, et près de trois ans après le début des polémiques sur les «allocations de transition» des députés, devrait-on ajouter. Les polémiques à ce sujet ont souvent tourné en affrontements partisans à l'Assemblée nationale.

L'un des deux projets de loi portera sur le salaire des parlementaires et le régime de retraite auquel ils ont droit. Il avait été qualifié en novembre 2013 de «Ferrari» par le groupe de Claire L'Heureux-Dubé.

Les mesures contenues dans cette pièce législative prendront effet après les prochaines élections générales au Québec, programmées en octobre 2018.

L'autre projet de loi «vise l'encadrement de l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat». Elles seront éliminées, sauf pour des raisons de santé ou familiales.

Cette pièce législative entrera en vigueur après son adoption par l'Assemblée nationale, laquelle pourrait intervenir d'ici quelques semaines.

Une histoire jalonnée

Dans son rapport, le Comité sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale a suggéré de faire passer le salaire de base des députés de 88 186 $ à 136 000 $ par année. Et celui de la personne occupant le poste de chef du gouvernement du Québec de 180 781 $ à 272 020 $. Ces chiffres sont ceux de 2013.

Notons qu'actuellement ceux qui votent les lois du Québec continuent de toucher une allocation de dépenses non imposable de plus de 16 000 $ par année.

Le comité avait aussi recommandé l'abolition des «primes de départ» offertes aux députés quittant leur siège sans raison valable.

La création de ce groupe de réflexion avait été réclamée au début de l'année 2013 par le libéral Robert Dutil, qui a démissionné il y a quelques semaines. Le caquiste Gérard Deltell, qui a aussi quitté l'Assemblée nationale depuis, avait par la suite réclamé des actions à ce chapitre.

En mars 2013, c'est le député péquiste Bernard Drainville, alors ministre des Institutions démocratiques, qui a sauté dans l'arène en présentant le projet de loi 33 «abolissant les primes aux députés» quittant leur siège avant la fin de leur mandat.

Le gouvernement de Philippe Couillard a accepté récemment de traiter l'abolition des indemnités de départ et la rémunération globale des députés dans deux projets de loi distincts.

Le PQ s'oppose

Le projet du gouvernement Couillard pour augmenter la rémunération de base des élus de l'Assemblée nationale se heurte aux objections du Parti québécois.

Pendant que la CAQ se montre satisfaite d'une proposition, qui hausserait en 2018 le salaire en éliminant l'allocation de dépenses non imposables de 16 000 $, différentes primes de fonction et en rendant moins généreux le régime de pensions, le Parti québécois a tranché qu'il n'est pas question de l'endosser, en ce moment.

«L'indemnité de base» d'un élu à Québec est de 90840$. Pour compenser la disparition des dépenses non imposables et des primes de fonction et la contribution supplémentaire pour les retraites, elle atteindrait 140000$.

Devant les médias, le leader parlementaire du PQ Bernard Drainville a fait savoir que, pour ce qui du barème strictement salarial, le contexte ne s'y prête pas, même si la formule prévoit que cela se fera à coût nul et que le gouvernement ajoute qu'elle produira 400000$ en économies.

«Ça n'arrivera pas», a-t-il lancé. La législation sur le délicat dossier du salaire des élus tombe au moment où le gouvernement mène de dures négociations avec ses employés où il offre trois hausses successives annuelles de 1% et deux ans de gel, assorti de relèvements liés à la relativité salariale, a-t-il suggéré.

La loi qui est mise à l'examen «propose des augmentations (de rémunération) de 30%, a avancé le député de péquiste de Marie-Victorin. Il n'est pas question de se voter de telles augmentations (au moment où l'État employeur) propose d'appauvrir les infirmières, les enseignants, les fonctionnaires.»

Bernard Drainville a refusé de préciser à quel moment cette réforme pourrait être moins difficile à vendre politiquement à la population. Il n'a pas voulu dire si cela repousse le débat nécessairement à une autre législature. «Dans le contexte actuel, cela ne passe pas la rampe.»

Il a également évité de se prononcer sur une révision préconisant de faire disparaître des allocations non imposables et de changer un régime de retraite qualifié de «Ferrari» par le groupe présidé par l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé sur la rémunération et les conditions de travail des élus. Bernard Drainville s'est borné à dire qu'il n'est pas opposé à discuter de ces suggestions du comité.

Pour sa part, le chef de la Coalition avenir Québec François Legault a convenu que «ce n'est le temps de monter les salaires des députés, maintenant. Il faut être un petit peu cohérent avec les efforts que l'on demande aux employés.»

M. Legault croit que les changements de rémunération peuvent être entérinés à la condition qu'ils ne soient pas en vigueur avant la prochaine législature, en 2018, ce que prévoit le projet de loi. Son attaché de presse a rappelé que les caquistes «ont toujours dit aux libéraux et aux péquistes que les députés ne peuvent être juges et parties» pour les salaires.

L'appui aux autres éléments de la législation -comme les primes de fonction et les retraites- n'est cependant pas acquis. La formation politique veut d'abord analyser en profondeur le sujet mis sur la table. Il ne peut imaginer une adoption avant la prochaine session, avant 2016.

Le PQ et la CAQ s'entendent cependant pour appuyer l'autre loi déposée par le ministre Jean-Marc Fournier. Elle établirait qu'un élu qui abandonne son siège à l'Assemblée nationale avant la fin de son mandat ne pourra toucher une indemnité de transition si son départ n'est pas lié «à des raisons familiales sérieuses ou à un problème de santé important» l'affectant lui ou un membre de sa famille.

Depuis l'élection générale de 2014, pas moins de neuf députés ont démissionné. La plupart n'avaient de motifs autres qu'être insatisfaits de leur sort ou de vouloir relever de nouveaux défis professionnels.

Québec solidaire ne s'objecte pas à la révision du salaire. Par contre, la députée Françoise David a établi qu'il ne faut pas que l'exercice débouche sur une augmentation de la rémunération des députés, ministres, whips, leaders, présidents de commission. Ça, il faut être au clair là-dessus. Ce n'est franchement pas le moment de l'augmenter.»

Pour ce qui est des primes de transitions, pour celui «qui est battu, qui ne se représente pas, qui est démissionnaire avec de bonnes raisons, pour le temps où ce député sera véritablement en recherche d'emploi», cette indemnité doit demeurer. Michel Corbeil

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