L'austérité «au détriment des citoyens», dit la Protectrice du citoyen

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En poste depuis presque 10 ans, la protectrice du citoyen, Raymonde St-Germain, affirme qu'il existe une «culture du silence» au sein des CHSLD.

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(Québec) L'exercice de resserrement budgétaire engagé par le gouvernement de Philippe Couillard crée de plus en plus de difficultés à de plus en plus de Québécois, constate la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain. «Certains choix se sont faits au détriment des citoyens», va-t-elle jusqu'à penser

La protectrice du citoyen ne remet pas en cause l'entreprise lancée par Québec, mais elle appelle à la vigilance.

«La gestion serrée des fonds publics n'est pas inconciliable à mon avis avec une offre de services de qualité», postule-t-elle dans le rapport qu'elle a déposé jeudi à l'Assemblée nationale du Québec. Des entités font de meilleurs choix organisationnels que d'autres.

La situation sur le terrain l'incite toutefois à lancer une mise en garde générale : «La diminution ou la réaffectation des ressources allouées dans la perspective d'une offre de services de qualité commande des choix avisés, planifiés et rigoureusement appliqués.»

Les plaintes colligées par son bureau fournissent des exemples concrets des difficultés observées.

Par exemple, «dans sa lutte à la fraude fiscale - pleinement légitimée par ailleurs - Revenu Québec a estimé à tort certaines entreprises coupables par association». Revenu Québec est un vrai cas problème à ses yeux.

Sur d'autres plans, «la Commission de la santé et de la sécurité du travail a réduit par des directives internes des indemnités pourtant prévues à la loi».

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, lui, «a parfois pris des mesures de recouvrement non conformes à la loi ou, dans d'autres cas, n'a pas respecté les décisions du Tribunal administratif du Québec».

Réseau de la santé

Dans le réseau de la santé, «des centres de santé et de services sociaux ont tardé à reloger des personnes âgées alors qu'elles se trouvaient dans des résidences ne répondant plus à leurs besoins».

La protectrice du citoyen ne remet pas en cause l'entreprise lancée par Québec, mais elle appelle à la vigilance.

«Des centres d'hébergement et de soins de longue durée [CHSLD] ont diminué des mesures d'hygiène alors qu'ils devraient les accroître.» Cela, rappelle-t-on, «dans un contexte où l'imposition de frais, certains indus et non toujours légalement exigibles, s'accentue».

Les services destinés aux personnes dont la santé mentale est déficiente souffrent de sous-investissement chronique. C'est aussi le cas des services de soutien à domicile, et ce, rappelle-t-on également, «dans un contexte de vieillissement de la population et alors que l'accès à l'hébergement public est restreint».

Le sous-financement affecte aussi les services aux élèves en difficulté.

Tribunaux

Raymonde Saint-Germain dénonce par ailleurs le fait que des ministères et des organismes privilégientle recours aux tribunaux pour régler des litiges avec des citoyens.

Les plaintes contre Hydro-Québec ont bondi à son bureau au cours des derniers mois, entre autres en raison des «compteurs intelligents». Malheureusement, dit Mme Saint-Germain, la société d'État échappe à son regard. Elle aimerait que cette situation soit corrigée.

Dans son rapport 2014-2015, le bureau du Protecteur du citoyen met en exergue les éléments suivants:

* À propos de l'Agence du revenu du Québec:

«Revenu Québec a émis des avis de cotisation erronés, basés sur de simples présomptions, sans permettre aux contribuables visés de faire valoir leurs arguments. Il a aussi maintenu des interprétations juridiques rigides dans le traitement de certains dossiers.»

* À propos de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances:

«Au moment même de prendre leur retraite, ou dans les mois qui ont suivi, des citoyens ont appris que leur rente était diminuée ou qu'ils devaient rembourser des sommes versées en trop à la suite d'une erreur commise par la CARRA.» L'organisme maintient qu'il n'a pas à dédommager les participants pour ses erreurs.

* À propos de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission de la santé et de la sécurité du travail:

«Des victimes d'actes criminels ont été privées de certains bénéfices prévus à la loi en raison du traitement inadéquat de leur dossier. Ce fut le cas, entre autres, d'une victime d'agressions sexuelles répétées depuis sa jeunesse.»

* À propos du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques:

Le ministère n'exerce pas ses responsabilités relatives «au contrôle du permis d'exploitation des réseaux d'aqueduc privés et des tarifs facturés. Autre fait préoccupant: des réseaux privés demeuraient sous avis d'ébullition ou de non-consommation pendant de longues périodes (des mois, voire des années)».

* À propos du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche:

Le Protecteur du citoyen considère que les difficultés d'accès au système public d'éducation d'enfants en situation d'immigration précaire «constituent un déni de leur droit fondamental à l'éducation, et contrevient à la Convention relative aux droits de l'enfant qu'a ratifiée le gouvernement du Canada et à laquelle le Québec s'est déclaré lié».

* À propos du ministère de la Sécurité publique:

«Le Code de déontologie des policiers du Québec prévoit qu'un agent en service doit toujours porter une marque d'identification dans ses rapports directs avec un citoyen. Toutefois, aucune loi ni règlement ne définit la nature de cette marque d'identification. En conséquence, il arrive trop souvent que des policiers associés à des manquements ne puissent être identifiés, d'où la fermeture du dossier de plainte par le Commissaire à la déontologie policière après un examen préliminaire.»

* À propos du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale:

Le ministère a effectué des retenues «à même les prestations d'aide de dernier recours de certains citoyens, alors que ces derniers étaient en processus de contestation devant le Tribunal administratif du Québec».

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