Appel à moderniser le code d'éthique des élus

Le commissaire à l'éthique du Québec, Jacques Saint-Laurent... (Photo Jacques Boissinot, archives La Presse Canadienne)

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Le commissaire à l'éthique du Québec, Jacques Saint-Laurent

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<p>Michel Corbeil</p>

(Québec) Un meilleur encadrement des fiducies sans droit de regard pour les actifs des députés, comme celle que Pierre Karl Péladeau a promis de constituer s'il devient chef du Parti québécois, fait partie des recommandations pour moderniser le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Le commissaire à l'éthique Jacques Saint-Laurent signe un document qui propose 23 modifications au Code, adopté en 2010. Le rapport a été déposé, hier, au Salon bleu.

Aucun nom de député ou de ministre n'est mentionné. Certains changements évoquent cependant des situations associées à M. Péladeau, ou encore à Yves Bolduc, qui a touché de fortes primes à titre de médecin, lors de son bref passage dans l'opposition. Le député de Saint-Jérôme, Pierre Karl Péladeau, a fait l'objet de pressions de la part de ses adversaires pour qu'il se départisse de sa participation dans l'empire Québecor. Il s'en tient toujours à sa décision de la placer dans une fiducie.

Jacques Saint-Laurent suggère «de préciser les règles relatives à la fiducie et au mandat sans droit de regard». Il précise que cela doit s'appliquer «plus spécialement aux instructions du membre de l'Assemblée nationale à l'intention du fiduciaire ou du mandataire».

Le commissaire Saint-Laurent réclame le pouvoir de rembourser, sur demande, «les frais relatifs» à la constitution de la fiducie «et le remboursement des honoraires correspondant». Il souhaite, en revanche, avoir accès «à la nature et à la valeur des biens administrés».

Primes de Bolduc

La recommandation numéro 3 fait écho à cet autre épisode mouvementé vécu par le député-ministre de Jean-Talon. Yves Bolduc avait touché 215 000 $ pour avoir pris en charge 1500 patients. «Les députés sont de plus en plus sollicités pour porter assistance aux personnes et aux groupes qui demandent leur aide», écrit M. Saint-Laurent. «Tous les députés souhaiteraient de disposer de plus de temps dans leur travail à l'Assemblée nationale pour surveiller le gouvernement.»

Il recommande que les parlementaires examinent «la pertinence de maintenir la possibilité, pour les députés, d'exercer simultanément plus d'une fonction». M. Saint-

Laurent rappelle, par contre, qu'ils peuvent recevoir une rémunération de l'État si le bénéficiaire n'est pas un organisme gouvernemental. Il donne en exemple un élu qui serait médecin. Aucune recommandation ne vise cet aspect du Code. 

Les recommandations couvrent un vaste éventail de situations. Sans vouloir prendre en charge le dossier, M. Saint-Laurent avance que les élus doivent évaluer la possibilité d'adopter des «mesures législatives en matière de harcèlement» dont pourraient être victimes députés, ministres ou membres de leur personnel.

Ses suggestions comprennent un questionnement sur l'utilisation de points AirMiles et autres Aéroplan, obtenus dans le cadre du travail parlementaire, mais utilisés à des fins personnelles. Elles traitent des obligations à réclamer aux élus ayant des intérêts à l'extérieur du pays et de la possibilité qu'un membre de l'Assemblée nationale puisse participer à un débat où il a «un intérêt personnel distinct [...] à la condition de déclarer préalablement son intérêt personnel». M. Saint-Laurent revendique «l'interdiction de mesures de représailles contre une personne qui communique des renseignements ou collabore» à une enquête ou une vérification portant sur le respect du Code d'éthique. Le rapport a été déposé une semaine après que le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon, se fut plaint du retard à le rendre public, ce qu'il a qualifié «d'outrage» au Parlement.

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