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Le commissaire Saint-Laurent a pris des libertés avec son propre Code d'éthique

En entrevue avec Le Soleil, le commissaire Jacques... (Archives La Presse Canadienne)

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En entrevue avec Le Soleil, le commissaire Jacques Saint-Laurent explique qu'il a préféré laisser passer trois pleines années d'application avant de se mettre à la rédaction du rapport de mise en oeuvre. Et ce, afin de profiter d'un meilleur portrait de la situation.

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(Québec) Le commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec a pris des libertés avec un article de sa propre loi constitutive. La présidence de l'Assemblée nationale du Québec pourrait devoir déterminer s'il l'a enfreint et s'il a par conséquent manqué à ses obligations.

Avant qu'il soit adopté, en décembre 2010, le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale avait animé de très nombreux débats politiques au Québec. Ses dispositions sont entrées en vigueur progressivement jusqu'au 1er janvier 2012.

L'article 114 de la loi adoptée stipule que le commissaire à l'éthique et à la déontologie «doit, au plus tard le 1er janvier 2015, et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en oeuvre du code et sur l'opportunité de le modifier».

Or, le rapport n'a pas encore été produit, a appris Le Soleil. Il n'a donc pas encore été remis au président de l'Assemblée nationale. Il ne le sera vraisemblablement pas avant plusieurs semaines.

En entrevue avec Le Soleil, le commissaire Jacques Saint-Laurent explique qu'il a préféré laisser passer trois pleines années d'application avant de se mettre à la rédaction du rapport de mise en oeuvre. Et ce, afin de profiter d'un meilleur portrait de la situation.

Il estime qu'une certaine interprétation de l'article 114 peut lui permettre d'agir comme il a décidé de le faire.

Du même souffle, Jacques Saint-Laurent convient que le libellé de l'article peut aussi être interprété différemment; que plusieurs peuvent légitimement en comprendre que le rapport doit être fait - terminé donc - au plus tard le 1er janvier 2015. En général, les dates précisées sont celles des remises, des échéances.

Rapport attendu

La présidence de l'Assemblée nationale pourrait être appelée à se prononcer sur l'interprétation du commissaire.

Lorsqu'il sera finalement complété, ce rapport intéressera plusieurs élus. Lorsqu'il le recevra sur son bureau, le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon, disposera de 15 jours pour le leur remettre. Il sera par la suite épluché en commission parlementaire.

Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie publie des sommaires des déclarations d'intérêts personnels des députés et ministres, ainsi que des membres de leur famille immédiate. Il donne aux élus des avis sur toute question concernant leurs obligations. Notamment sur les éventuelles incompatibilités de fonctions, les conflits d'intérêts, ainsi que sur les dons et les avantages qu'ils peuvent ou non recevoir.

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