Une loi sur les services essentiels invalidée par la Cour suprême

La loi qui a fait l'objet de l'étude... (Archives La Presse Canadienne)

Agrandir

La loi qui a fait l'objet de l'étude attentive de la Cour suprême était celle adoptée par la Saskatchewan en 2008. La province soutenait que sa loi protège la sécurité de la population en cas de grève.

Archives La Presse Canadienne

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Montréal

En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui restreint le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a tranché que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.

Dans un jugement 5-2 rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a ainsi bouleversé l'état des relations de travail au Canada et l'équilibre des forces employé-employeur.

Les syndicats remportent ainsi une importante bataille, eux qui tentaient depuis de nombreuses années d'obtenir une protection constitutionnelle pour le droit de grève.

En invalidant cette mesure législative de la Saskatchewan sur les services essentiels, la Cour suprême a tranché que «l'interdiction de la grève par la loi entrave substantiellement le droit à un processus véritable de négociation collective et contrevient donc à l'alinéa 2d (liberté d'association) de la Charte».

Cette décision ne signifie toutefois pas que toutes les lois sur les services essentiels des provinces - dont celle du Québec - sont automatiquement invalides. La loi déclarée inconstitutionnelle vendredi présentait certaines failles non présentes dans d'autres lois visant le même objectif.

Quant au droit de grève, il «jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale», écrit la majorité de la Cour sous la plume de la juge Rosalie Abella.

La Cour a ainsi renversé son propre précédent qui datait de 1987.

Les deux juges qui ont formulé une dissidence sont plutôt d'avis que la Cour suprême ne devrait pas s'immiscer dans l'équilibre délicat établi par les élus.

«Conférer la protection constitutionnelle au droit de grève est de nature à créer une grande incertitude dans le monde des relations de travail, car toute limitation du droit de grève par le législateur sera dès lors tenue pour inconstitutionnelle», écrivent les juges dissidents Richard Wagner et Marshall Rothstein.

«La constitutionnalisation du droit de grève consacre une interprétation politique de la notion de "justice au travail" qui favorise les intérêts des salariés au détriment de ceux des employeurs, voire du public», ajoutent-ils.

La loi qui a fait l'objet de l'étude attentive de la Cour suprême était celle adoptée par la Saskatchewan en 2008. La province soutenait que sa loi protégeait la sécurité de la population en cas de grève en maintenant au travail notamment des ambulanciers, des éboueurs et divers employés municipaux.

La Cour suprême a aussi suspendu la déclaration d'invalidité de la loi pour un an, donnant ainsi du temps à la Saskatchewan pour rédiger une nouvelle mouture de sa loi.

Constitutionnalité contestée

Cette mesure législative de la Saskatchewan limitait le droit de débrayage en créant une méthode dite de «grève contrôlée» qui encadrait le nombre de salariés qui n'avaient pas le droit de refuser de travailler en cas de grève. Nul mécanisme véritable n'y était prévu pour dénouer l'impasse des négociations collectives, ce qui explique en partie la décision de la Cour suprême de l'invalider.

Plusieurs syndicats avaient contesté la constitutionnalité de cette loi. De grandes entreprises comme Air Canada sont intervenues dans les procédures et les gouvernements de plusieurs provinces, notamment le Québec, ont aussi fait valoir leurs arguments, défendant leurs propres lois sur les services essentiels.

En première instance, un juge de la Cour supérieure de la Saskatchewan a tranché que la loi était invalide. Cette décision a été infirmée en Cour d'appel.

De son côté, le gouvernement du Québec était en faveur du statu quo. Il avait plaidé devant la Cour suprême que «la définition statutaire de la grève est susceptible de différer d'une législature à l'autre, ce qui rend sa constitutionnalisation hasardeuse» et qu'en plus «les avantages pour la société (d'une loi sur les services essentiels) l'emportent sur les inconvénients subis par les travailleurs en particulier, s'il en est».

Le régime législatif des relations de travail au Québec est différent de celui qui existait en Saskatchewan. Malgré cela, la décision rendue par la Cour suprême vendredi ne sera pas sans impact: le Québec aussi a une loi sur les services essentiels et a déjà usé de lois pour forcer le retour au travail des employés du secteur public.

Le CPQ «surpris»

Vendredi, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) se disait «surpris» de la décision de la Cour suprême.

«Une décision majeure», a déclaré le porte-parole du CPQ, Guy-François Lamy, ajoutant que «tout le régime des relations de travail est bouleversé».

Il estime que la Cour est allée plus loin que ce qui lui était demandé, car la «constitutionnalisation du droit de grève a un impact bien au-delà des services essentiels».

Le CPQ mesure encore les impacts de ce jugement. Mais M. Lamy note que les conséquences pour les employeurs privés québécois sont limitées, puisque le droit de grève existe déjà dans le Code du travail de la province. Il estime toutefois que le jugement pourrait changer le climat des relations employeurs-employés, même au privé.

«Peut-être que j'ai, en tant que représentant d'employeurs, une crainte que cette décision risque de conforter les syndicats dans leur approche lorsqu'ils font la grève. Quand les relations sont tendues, cela pourrait ajouter à la vigueur de l'argumentation», a-t-il dit.

Il croit aussi que cela va renforcer le sentiment des employeurs à l'effet que les relations de travail sont nettement déséquilibrées, favorisant les syndicats.

Quant aux syndicats, ils voient dans ce jugement une victoire.

«Quand un gouvernement légifère en faveur du patronat, ce sont les travailleurs et travailleuses qui en font les frais», a souligné dans un communiqué Denis Lemelin, président national du Syndicat des travailleurs des postes. «Aujourd'hui, justice a été rendue pour protéger les droits des travailleurs et travailleuses», a-t-il ajouté.

«La décision d'aujourd'hui aide à équilibrer les règles du jeu pour les travailleurs en imposant des contrôles sur les pouvoirs des gouvernements, en tant qu'employeurs, de légiférer des mesures injustes sur les services essentiels qui font pencher la balance en faveur de la direction», a déclaré Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada.

Partager

publicité

publicité

la liste:1710:liste;la boite:91290:box

En vedette

Précédent

publicité

la boite:1608467:box; tpl:300_B73_videos_playlist.tpl:file;

Les plus populaires : Le Soleil

Tous les plus populaires de la section Le Soleil
sur Lapresse.ca
»

CONTRIBUEZ >

Vous avez assisté à un évènement d'intérêt public ?

Envoyez-nous vos textes, photos ou vidéos

Autres contenus populaires

image title
Fermer