La loi sur les régimes de retraite contestée devant les tribunaux

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«C'est pas grave. Ils ont le droit. Ça ne peut pas retarder le processus. Ils ont le droit. On appelle ça la justice. On est dans une société de droits», commente Régis Labeaume.

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(Québec) La loi sur les régimes de retraite est officiellement contestée avec le dépôt de requêtes devant les tribunaux. Mais les démarches ne semblent impressionner ni le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, ni Régis Labeaume, fervent défenseur de la loi.

«C'est pas grave. Ils ont le droit. Ça ne peut pas retarder le processus. Ils ont le droit. On appelle ça la justice. On est dans une société de droits», s'est limité à commenter le maire de Québec mercredi.

Un peu plus tôt dans la journée, les premières requêtes pour contester la loi ont été déposées, a indiqué le porte-parole de la Coalition pour la libre négociation, Marc Ranger, en conférence de presse à Montréal.

Tout comme le maire Régis Labeaume, le ministre Moreau, n'a pas été ébranlé par les recours judiciaires. «Je n'ai entendu aucun argument nouveau», a dit celui qui croit que les syndicats perdront leur cause. «Cette loi-là rencontre tous les critères nécessaires pour nous assurer qu'elle va passer le test des tribunaux. On est confiant.»

Une douzaine de requêtes seront déposées, mais les syndicats ont l'intention de les plaider ensemble pour accélérer le processus. À lui seul, le Syndicat canadien de la fonction publique, affilié à la FTQ, a 72 syndicats concernés, mais ne présente qu'une seule requête.

Les syndicats demandent à la Cour supérieure d'invalider la loi, adoptée en décembre, qui a imposé un partage à parts égales entre les employés et les municipalités du coût des régimes de retraite. La loi ne laisse plus beaucoup de marge de manoeuvre pour négocier, puisque la finalité du partage 50-50 y est écrite, estime M. Ranger. Ils peuvent tout au plus négocier certaines modalités d'application.

L'action en nullité est fondée sur les deux chartes des droits et libertés, la canadienne et la québécoise, qui protègent le droit d'association et son corollaire, le droit de négocier ses conditions de travail. La loi a en effet préséance sur des contrats de travail qui avaient été négociés et signés par les deux parties.

Liberté d'association

«La loi impose des modifications aux conditions de travail négociées par les syndicats requérants dans le cadre d'un processus de négociation collective protégé par la garantie constitutionnelle de la liberté d'association», écrit dans sa requête le SCFP-FTQ, duquel provient M. Ranger.

En vertu de la loi, les négociations doivent d'ailleurs débuter ces jours-ci entre les syndicats et les municipalités. Ils ont un an pour s'entendre, un délai pouvant être prolongé de deux fois trois mois. Si aucune entente ne survient, un arbitre tranchera.

M. Ranger a répété que ses syndicats feraient preuve de bonne foi et s'assoiraient tout de même pour négocier avec les parties patronales.

Avec La Presse Canadienne

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