Une faute, mais pas de sanction contre Sylvie D'Amours

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La députée caquiste Sylvie D'Amours

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(Québec) Après enquête, le commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec affirme que la députée caquiste Sylvie D'Amours s'est placée en situation de conflit d'intérêts.

La députée de Mirabel «a commis un manquement» à l'article 25 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, écrit Jacques Saint-Laurent dans un rapport.

Le commissaire recommande cependant qu'aucune sanction ne lui soit imposée puisqu'il ne dispose d'aucun renseignement pouvant laisser croire qu'elle a enfreint le Code d'éthique «sciemment».

La plainte contre Sylvie D'Amours a été déposée le mois dernier par le Parti québécois. L'opposition officielle reprochait à Mme D'Amours d'être intervenue à plus d'une reprise lors de l'étude d'un projet de loi sur les travailleurs agricoles. Or, elle est actionnaire de l'entreprise Les Gestions Chou-Bec inc., dont le premier secteur d'activité est une ferme maraîchère et le deuxième, un vignoble.

Le Parti québécois, dans une lettre signée par le député André Villeneuve dont Le Soleil avait obtenu copie, avait fait valoir que la caquiste avait un «intérêt personnel et financier» dans ce dossier. Et qu'elle n'aurait donc jamais dû prendre part aux séances de l'Assemblée nationale sur ce projet de législation, et encore moins présenter un amendement qui, toujours selon le Parti québécois, aurait pu l'avantager personnellement.

L'article 25 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, celui sur lequel s'est appuyé Jacques Saint-Laurent pour rendre son verdict, stipule qu'un député doit «déclarer publiquement et sans délai la nature de son intérêt et se retirer de la séance sans exercer son droit de vote ni participer aux débats sur cette question».

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