La motion caquiste viole la Charte des droits, dénonce Péladeau

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Pierre Karl Péladeau demande au chef de la Coalition avenir Québec s'il s'est rendu compte «de la nature loufoque de sa motion».

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(Québec) La Cour suprême du Canada casserait une législation qui priverait un député comme Pierre Karl Péladeau de son droit de posséder une entreprise de presse, soutient le constitutionnaliste André Joli-Coeur.

Au moment où le député de Saint-Jérôme qualifie de «loufoque» et «scélérate» une motion de la CAQ visant à le forcer à choisir entre la politique et son empire médiatique, Me Joli-Coeur indique au Soleil qu'il croit «qu'on ne peut le priver du droit d'être politicien, chef [de parti] et éventuellement premier ministre tout en conservant ses actions dans Québecor».

«Je partage cette opinion», dit l'expert en matière de Constitution à propos de la sortie effectuée à ce sujet, lundi, par M. Péladeau. Le juriste rappelle une disposition de la Charte canadienne. Son article 3 stipule que «tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales».

De prime abord, interdire à un élu d'avoir des parts contrôlant un média  heurte «de plein fouet l'article 3 de la Constitution canadienne. Et je ne parle pas de la Charte québécoise qui est encore plus forte là-dessus.»

«Déraisonnable»

Pour André Joli-Coeur, «ce serait vraiment une première d'empêcher quelqu'un d'être élu en raison de la propriété qu'il a. Dans mon opinion, ce serait déraisonnable.

«Est-ce que dans une société libre, cela est juste et raisonnable?» reprend-il. Ce serait une parade de l'autre partie de dire que c'est déraisonnable, suggère-t-il.

«Bonne chance! lance avec dérision l'avocat. Aux États-Unis d'Amérique, il y a eu plein de précédents. En Angleterre aussi.»

La motion de la Coalition avenir Québec n'a pas encore été amenée en commission parlementaire. Si elle devait être adoptée, Me Joli-Coeur prédit le début d'une bataille judiciaire qui se rendrait jusqu'en Cour suprême.

«J'ai des partenaires toujours prêts à monter au front et qui ont intérêt à faire déclarer inconstitutionnelles les choses qui le sont. Pas pour PKP, précise-t-il. Mais pour le principe.»

Un autre constitutionnaliste, Henri Brun, partage le point de vue de Me Joli-Coeur, avec certaines nuances. L'objectif d'ériger un mur entre pouvoir médiatique et politique est «louable, glisse M. Brun. Mais y a-t-il un lien entre l'objectif d'interdire à des personnes contrôlant les médias et devenir un politicien élu? Moi, j'ai de gros doutes. Je suis loin d'en être sûr.» Signalons que MM. Joli-Coeur et Brun sont reconnus pour leur allégeance souverainiste.

«Loufoque», dit Péladeau

Dans une entrée sur sa page Facebook, M. Péladeau demande au chef caquiste François Legault s'il se rend compte «de la nature loufoque de sa motion. En vertu de cette dernière, ma conjointe Julie [Snyder] devrait vendre ses actions dans l'entreprise qu'elle a fondée, en 1998, Productions J, puisqu'elle possède une entreprise dans le domaine médiatique.»

Pierre Karl Péladeau plaide aussi que la proposition qu'amène M. Legault en commission parlementaire va à l'encontre de la Charte québécoise. «Et comme il aime le Canada, il pourrait aussi consulter la Charte canadienne des droits et libertés», décoche le député péquiste. «M. Legault devrait savoir que nous vivons dans un régime de droit.»

M. Péladeau ouvre son texte en notant «que le premier ministre, le Dr Philippe Couillard, a été un peu plus prudent - nous ne pouvons en dire autant du leader du gouvernement [Jean-Marc Fournier] appelé en renfort qui a dit le contraire - avant de s'exprimer à propos de la motion dorénavant dénommée la motion PKP.

«Peut-être a-t-il été mieux conseillé que le chef de la deuxième opposition» avant qu'il propose «cette motion que l'on pourrait qualifier de scélérate». Le péquiste en profite pour rappeler que «comble de l'hypocrisie, François Legault avait tenté de me recruter pour son parti avant la dernière campagne électorale.

«Pouvons-nous vraiment faire confiance à un homme de cette nature? Pas surprenant qu'il ait changé d'allégeance politique», poursuit M. Péladeau en évoquant le fait que François Legault a démissionné de son poste de député du PQ en 2009 avant de fonder la CAQ. «Il est prêt à tout pour défendre l'indéfendable», conclut l'élu que la classe politique voit déjà candidat dans la course à la chefferie du Parti québécois.

«Diversion» sur Facebook

La Coalition avenir Québec reproche au péquiste Pierre Karl Péladeau «de faire diversion» sur les enjeux éthiques que soulève son actionnariat de contrôle dans Québecor et surtout de le faire sur Facebook. Le caquiste François Bonnardel a servi cette réplique à M. Péladeau. Lundi, celui-ci a qualifié d'illégale la motion de la CAQ visant à ce que le Code d'éthique de l'Assemblée nationale prévoit «qu'un député, ou un membre de sa famille immédiate, ne puisse d'aucune façon» détenir une majorité d'actions ou une position de contrôle dans un média.

Selon M. Bonnardel, le député de Saint-Jérôme tente de détourner l'attention du problème de fond «afin de ne pas répondre aux questions entourant l'indépendance des médias. [Leur] protection par rapport au pouvoir politique est une question qui touche le coeur de notre démocratie et il doit l'accepter.» Le caquiste critique vertement M. Péladeau qui a recours aux médias sociaux pour faire valoir ses points de vue. «J'aimerais rappeler à M. Péladeau que la démocratie s'exerce à l'Assemblée nationale du Québec et, par extension, par les journalistes. Peut-être souhaiterait-il qu'elle se fasse sur Facebook, parce qu'il semble qu'il aime pouvoir tout contrôler?» Le leader parlementaire de la CAQ a tenu à relayer son message sur Facebook. «J'ai opté pour la même technique que lui, afin de souligner à quel point cette façon de faire ne peut fonctionner. Je l'invite dès demain à accepter les règles du jeu et à répondre aux questions des journalistes, plutôt que se cacher derrière un clavier.» 

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