Le fédéral ne peut réformer le Sénat seul, affirme la Cour suprême

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La prétention du gouvernement fédéral est qu'il peut faire ces changements par simple loi fédérale, sans consulter ni obtenir l'accord des gouvernements provinciaux. La Cour suprême lui donne tort.

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La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada considère inconstitutionnelle la quasi-totalité de la réforme du Sénat telle que proposée par le gouvernement Harper.

Dans son opinion unanime rendue vendredi, la Cour a tranché que le fédéral ne peut agir seul - et doit procéder par amendement constitutionnel en obtenant le consentement d'une majorité de provinces - afin de modifier la durée du mandat des sénateurs et pour tenir des élections sénatoriales.

Et si l'on parle d'abolir purement et simplement la Chambre haute, l'unanimité des provinces est requise, a établi le plus haut tribunal du pays.

Dans son projet de loi, le gouvernement de Stephen Harper propose de permettre la tenue d'élections sénatoriales pour les provinces qui le souhaitent. Il veut aussi limiter à neuf ans le mandat des sénateurs, plutôt que de fixer la retraite à 75 ans.

C'est le gouvernement fédéral lui-même qui a demandé à la Cour suprême de déterminer si son projet de loi est constitutionnel.

Sa prétention est qu'il peut faire ces changements par simple loi fédérale, sans consulter ni obtenir l'accord des gouvernements provinciaux.

La Cour suprême - tout comme la Cour d'appel du Québec l'avait préalablement jugé en 2013 - donne tort au fédéral. Pour modifier le terme des sénateurs et instaurer des élections, il n'a d'autre choix que de faire un amendement constitutionnel en utilisant la formule dite du 7/50, soit l'obtention de l'accord d'au moins sept provinces dont la population constitue au minimum 50 pour cent des habitants du pays.

Constitution métamorphosée

«À notre avis, l'introduction d'élections consultatives en vue de nommer les sénateurs métamorphoserait l'architecture de la Constitution canadienne en confiant à ces derniers un mandat de représentation de la population qui est incompatible avec la fonction du Sénat à titre d'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard attentif aux projets de loi», écrit la Cour.

Quant à limiter le mandat des sénateurs à neuf ans, la Cour trace une ligne.

«Ces derniers sont nommés à toute fins utiles pour la durée de leur vie professionnelle active. Cette inamovibilité vise à permettre aux sénateurs de prendre leurs décisions en toute indépendance lorsqu'ils procèdent à l'examen des projets de loi.» Et plus loin, la Cour ajoute que «les rédacteurs (de la Constitution) ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d'écarter les sénateurs d'une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.»

La seule chose que le fédéral peut changer seul est d'éliminer la nécessité pour un sénateur de posséder des terres dans la province qu'il représente - et encore là, il doit avoir l'accord du Québec, en vertu d'un arrangement négocié au moment de la signature de la Constitution en 1867.

Québec et plusieurs autres provinces se sont farouchement opposées à toute tentative de modifier le Sénat sans leur accord.

L'audition de cette affaire a eu lieu en novembre dernier. La Cour suprême a donc agi avec célérité pour rendre son opinion.

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