Le premier ministre accepterait par ailleurs de nommer un commissaire à partir de suggestions d'un tiers indépendant, comme le réclame l'opposition, mais se réserverait la définition du mandat de la commission.

Trois sources libérales ont confirmé mardi que, pour respecter ses conditions préalables à une enquête, le premier ministre doit contourner une difficulté liée à la Charte des droits et libertés.

«On a dit que ce qui était important, c'est de protéger la preuve pour que les criminels puissent aller en prison, a plaidé le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, mardi en Chambre. C'est au coeur de toute la question.»

Lorsqu'un témoin est contraint à comparaître, la Charte empêche que ses propos incriminants soient retenus contre lui comme preuve. Si les policiers détenaient déjà cette preuve, elle peut devenir inutilisable parce qu'il faut prouver qu'elle n'a pas été obtenue grâce à la commission.

Par contre, si une invitation est lancée à un témoin et que celui-ci l'accepte de bon gré, il n'y a pas contrainte. Et donc pas de risque pour la preuve déjà amassée par l'Unité permanente anticorruption (UPAC), par exemple.

«Si tu as un pouvoir de contrainte, ça donne l'immunité au témoin, remarque une de nos sources. Ça veut dire que quelqu'un pourrait venir témoigner et s'assurerait de ne pas être incriminé pour ça. N'importe quel bandit viendrait dire n'importe quoi et la preuve contre lui vient de tomber.»

S'il semble acquis que le futur commissaire ne pourrait contraindre un témoin à comparaître, il n'a pas été possible de savoir s'il pourrait lui accorder, au besoin, une immunité.

Mardi encore, le premier ministre a réitéré ses trois conditions essentielles à la tenue d'une enquête : protéger la preuve, protéger les témoins et mettre les fautifs en prison.

La présentation de MM. Charest et Fournier au caucus matinal a été généralement bien accueillie, mais certains demeurent perplexes. «Ce n'est pas facile de respecter les trois conditions, dit un député. Comme on dit, "si ça existait, on l'aurait".» Un autre se demande qui acceptera de présider une commission s'il n'a pas le pouvoir de contraindre.

L'article 9 de la Loi sur les commissions d'enquête prévoit qu'un commissaire peut «requérir la comparution» de toute personne pertinente. ?Y aura-t-il des gens pour accepter une simple invitation s'ils risquent de s'incriminer? Une source plaide que le président de l'Unité anticollusion, Jacques Duchesneau, a rencontré 500 personnes et pondu un rapport-choc sans pouvoir de contrainte.

«Une commission d'enquête, c'est fait pour comprendre un système et faire des recommandations, pas accumuler de la preuve policière», nous dit-on.

Tiers indépendant

D'autre part, le gouvernement Charest accepterait de confier à un tiers indépendant la tâche de suggérer des noms de personnes susceptibles de diriger l'exercice. Mais le dernier mot reviendrait au gouvernement.

Et il appert que le premier ministre ne se pliera pas à la demande de l'opposition de laisser à d'autres la définition du mandat de l'enquête. «Je ne pense pas que quelqu'un de l'externe peut définir le mandat, nous dit-on. C'est le rôle du gouvernement.»

Une fois nommé, le commissaire aurait le loisir de décider quelle portion des travaux est privée et quelle autre est publique. Il aurait toute la marge de manoeuvre nécessaire à l'intérieur de son mandat, mais ne pourrait s'en écarter.

À la sortie du caucus, mardi matin, le député libéral Henri-François Gautrin a déclaré que Jean Charest dévoilerait «probablement demain [mercredi], après la rencontre du Conseil des ministres», sa proposition de commission d'enquête.

La position du gouvernement sur la situation dans l'industrie de la construction sera expliquée au congrès des membres, samedi, à Québec, par quatre ministres pendant une heure 30 : Pierre Moreau (Transports), Robert Dutil (Sécurité publique), Laurent Lessard (Affaires municipales) et Lise Thériault (Travail).