Gastem aurait dû contester le règlement sur l'eau

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Gastem devait forer à cet emplacement, situé à 100 mètres d'un bâtiment de ferme et d'une maison et près de la rivière Kempt.

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<p>Gilles Gagné</p>
Gilles Gagné

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Le Soleil

(New Carlisle) Gastem aurait dû tenter d'invalider le règlement sur la protection de l'eau potable adopté en mars 2013 par la municipalité de Ristigouche-sud-est pour avoir un mince espoir d'obtenir des dommages en argent.

L'avocat et professeur de droit David Robitaille a tenu ces propos, en plaidoirie jeudi, avant-dernière journée du procès opposant la firme d'exploration pétrolière au village de 160 habitants. Jurisprudence en main, il a indiqué que Gastem n'avait pratiquement pas de cause.

«Une demande en invalidité est un préalable nécessaire à un recours en espèces [...] Si Gastem voulait des dommages, il devait demander l'invalidité du règlement», a souligné Me Robitaille.

Il a ajouté «qu'à défaut de le faire [tenter d'annuler], le règlement est présumé valide [...] Lorsqu'un règlement est valide, dans une situation comme ça, l'immunité n'est pas relative, elle est absolue».

Ce règlement stipulait que Gastem ne pouvait forer à 130 mètres de la rivière Kempt ouest, puisque la municipalité avait fixé la distance séparatrice entre une source et un puits exploratoire à deux kilomètres. Gastem a choisi d'abandonner son projet à Ristigouche-sud-est, mais la firme poursuit la municipalité pour 1 million $, la somme de ses dépenses encourues.

Dans l'hypothèse où Gastem aurait obtenu une nullité de règlement, Ristigouche-sud-est n'était pas passible de payer des dommages et intérêts, a de plus soutenu David Robitaille.

«Même dans le cas d'une loi déclarée inconstitutionnelle, la responsabilité [financière] des conseils municipaux n'est pas engagée», a-t-il plaidé.

En de très rares cas de nullité de règlement, une compagnie pourrait obtenir des dommages. «Ça prend de la mauvaise foi», a noté Me Robitaille.

Boîte de Pandore

Il est revenu sur l'argument de l'avocat de Gastem, Me Daniel Kochenberger, qui a dénoncé le caractère «intempestif» de l'adoption du règlement en mars 2013, un mois après le dépôt de l'avis de motion, suite à des «pressions» de citoyens.

«Considérant que 65 municipalités de l'est du Québec l'avaient adopté, les citoyens ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire de prolonger la période de réflexion. Il n'y pas de pression [...] Ça fait longtemps qu'on entend parler de ça. On en connaît assez pour savoir qu'il faut adopter ce règlement. Je ne vois pas de pression, et même si c'était de la pression, ça vient des citoyens», dit-il.

Faisant référence à l'immunité du législateur en matière de dommages, Me Robitaille a indiqué à la juge Nicole Tremblay, en prévision de son verdict, que «si vous vous écartez de cette règle, vous ouvririez une brèche, une boîte de Pandore. C'est la liberté d'action, de légiférer, la capacité d'agir pour répondre aux besoins multiples des citoyens qui est en jeu».




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