Loi sur les cités et villes: nouveau contrat dans les règles pour L'Ancienne-Lorette:

Émile Loranger admet que la Ville a commis... (Photothèque Le Soleil, Erick Labbé)

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Émile Loranger admet que la Ville a commis une «erreur technique administrative» lors de la signature du bail immobilier de 30 ans du complexe sportif multifonctionnel de L'Ancienne-Lorette.

Photothèque Le Soleil, Erick Labbé

(Québec) Mettre fin à l'ancien contrat et en signer un nouveau valide pour une période de 28 ans. Telle est la solution adoptée par le maire de L'Ancienne-Lorette, Émile Loranger, pour se conformer au règlement du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, qui demande à ce que toute entente de plus de cinq ans entre une municipalité et une entreprise privée soit approuvée préalablement par le ministre.

Une plainte avait été déposée le 29 juin contre la Ville de L'Ancienne-Lorette, celle-ci ayant contrevenu à la Loi sur les cités et villes en octroyant, en 2008, un contrat de location du complexe sportif multifonctionnel pour une période de 30 ans. Or, avant de signer ce contrat d'emphytéose (bail immobilier de très longue durée) avec le consortium Roche-Drolet, la municipalité aurait dû obtenir l'autorisation du ministre Laurent Lessard.

Le maire Émile Loranger, qui a lu la plainte du Ministère lors de la séance du conseil municipal de mardi, a reconnu son infraction, qu'il a qualifiée de simple «erreur technique administrative». Il a convenu, avec les entreprises privées concernées, d'abroger l'actuel contrat, qui est en vigueur depuis 2010. «Sa durée étant maintenant de deux ans seulement, nous ne contrevenons plus à la Loi», a expliqué M. Loranger.

La Ville de L'Ancienne-Lorette demandera alors au Ministère l'autorisation de signer avec le consortium une nouvelle entente. Celle-ci sera d'une durée de 28 ans au lieu de 30. Elle comprendra exactement les mêmes conditions que la précédente, et aucuns frais ni pénalité ne devraient être appliqués, assure M. Loranger.

D'ici 2040, la Ville aura donc déboursé près de 20 millions $ pour la location annuelle de 2400 heures de glace, à un taux horaire de 263,21 $. En revanche, le maire fait valoir que les taxes foncières de l'établissement rapporteront annuellement plus de 300 000 $ en reve-nus municipaux.

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