Cour suprême: juge pour le Québec, résidant de... l'Ontario

Selon un avocat ontarien, le juge Marc Nadon... (Photothèque Le Soleil, Jean-Marie Villeneuve)

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Selon un avocat ontarien, le juge Marc Nadon ne se qualifie pas pour l'emploi à la Cour suprême puisqu'il a oeuvré, ces 20 dernières années, dans des Cours fédérales.

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(Québec) Le juge Marc Nadon, nouvellement nommé comme représentant du Québec à la Cour suprême, demeure... en Ontario.

C'est ce qu'indiquent de façon catégorique des sources à Ottawa. Selon elles, M. Nadon a sa résidence principale à Ottawa et possède un chalet en sol québécois.

La localisation de la demeure de M. Nadon ne rend pas sa nomination illégale. Pour être conformes à la législation, les juges de la Cour suprême ou de cours fédérales - Marc Nadon était jusqu'à récemment affecté à la Cour d'appel fédérale - doivent résider dans la Capitale-Nationale.

La définition comprend la zone périphérique de 40 kilomètres autour d'Ottawa. Ce qui inclut la ville de Gatineau, du côté québécois de l'Outaouais.

C'est politiquement que le lieu où M. Nadon a choisi de s'établir est gênant : il occupe un des trois sièges du Québec à la Cour suprême tout en étant un contribuable ontarien.

Les relations publiques de la plus haute instance judiciaire au pays se sont refusées à tout commentaire, y compris pour confirmer le lieu de résidence. «M. Nadon ne donne pas d'entrevue», s'est fait répondre Le Soleil.

Il n'a pas été possible de savoir de nos sources depuis combien d'années il demeure en Ontario. Ce qui est certain, c'est qu'il a accédé à la magistrature fédérale il y a20 ans, en 1993.

Le lieu où habite le magistrat n'est qu'un des irritants soulevés par sa candidature proposée par le premier ministre Stephen Harper. M. Nadon a d'ailleurs décidé de ne pas entendre de cause au plus haut tribunal du pays tant qu'un litige sur son éligibilité comme mandataire d'un siège réservé au Québec ne sera pas clairement réglé.

C'est l'avocat ontarien Rocco Galati qui a soulevé cette contestation. Selon lui, le juge Nadon ne se qualifie pas pour l'emploi à la Cour suprême puisqu'il a oeuvré, ces 20 dernières années, dans des cours fédérales.

L'accessibilité au banc de la Cour suprême pour y siéger au nom du Québec est réservée à ceux qui rendent justice dans une cour relevant de la province. Le gouvernement fédéral a cependant en main un avis juridique, rédigé par l'ex-juge de la Cour suprême, Ian Binnie, avançant que cela n'écarterait pas pour autant les juges des cours fédérales.

Ottawa discret, Québec indisposé

Le ministre fédéral Peter MacKay s'est refusé à tout commentaire sur le lieu de résidence de Marc Nadon. L'attachée de presse du ministre de la Justice, Paloma Aguilar, a réitéré que des experts constitutionnels estiment que les règles en vigueur permettent la nomination de celui qui occupe un des trois fauteuils réservés au Québec.

«Notre gouvernement [de Stephen Harper] défendra les droits des Québécois nommés à la Cour fédérale de sorte qu'ils aient aussi le droit d'être nommés à la Cour suprême», écrit dans un courriel Mme Aguilar. «Le juge Nadon est qualifié et nous sommes certains qu'il servira la Cour avec distinction», s'est-elle contenté d'énoncer.

Le ministre québécois Alexandre Cloutier (Affaires intergouvernementales canadiennes) a tenu à y aller d'une réaction «prudente», devant des informations qui n'ont pas reçu de confirmation officielle à Ottawa.

Visiblement, le lieu de résidence du juge Nadon ajoute au contentieux qui avait amené Québec à s'élever devant une décision qu'il qualifie «d'absurde», soit de n'avoir pas choisi de désigner un candidat issu des tribunaux relevant directement de sa juridiction.

En entrevue, le ministre Cloutier a insisté sur ce qu'il considère comme la question de fond : le Québec est privé d'un de ses trois juges parce «qu'Ottawa a décidé de ne pas suivre les règles du jeu. [...] Si on les avait respectées, on ne se questionnerait pas sur le lieu de résidence du candidat.»

Selon lui, la situation «est hautement problématique pour le Québec qui a droit à trois juges pour entendre l'ensemble des causes qui sont entendues là. C'est une protection constitutionnelle.»

Et l'imbroglio risque de s'éterniser, a soutenu Alexandre Cloutier. Lorsqu'un tribunal de première instance se sera prononcé en faveur ou contre la désignation du juge Nadon, le verdict risque fort d'être contesté. Cour d'appel, Cour suprême, «ça va durer des mois... Des mois, c'est pas réaliste. Je dis ça pour être poli. Ça va durer des années.»

Les gouvernements québécois ont souvent accusé le plus haut tribunal au pays d'être comme la tour de Pise et de toujours pencher du même côté. L'absence d'un des trois représentants pour le Québec tombe au moment où la Cour suprême s'apprête à se saisir «d'une des causes les plus importantes de son histoire», la composition du Sénat, a plaidé M. Cloutier.

Poids politique

La cause est déterminante pour le maintien du poids politique du Québec dans le Canada : la Constitution nous garantit 24 sénateurs, a rappelé le député-ministre de Lac-Saint-Jean. «Il y a de gros enjeux qui s'en viennent à Ottawa» avec l'audition d'une cause pour modifier les règles au Sénat.

M. Cloutier a soutenu qu'il ne remet aucunement les compétences du juge en question, mais il note que M. Nadon, ayant oeuvré dans des instances fédérales depuis deux décennies, n'a pas l'expertise de droit civil, une particularité qui distingue le Québec du reste du Canada.

La candidature de Marc Nadon a été soumise, avant approbation par Ottawa, à un comité de parlementaires fédéraux dont a fait partie la néo-démocrate Françoise Boivin. Celle-ci ignore si Marc Nadon est citoyen ontarien.

«Ce n'est pas un argument massue. [...] Ça s'inscrit dans la mouvance» d'avoir siégé dans des cours fédérales, a-t-elle commenté avec circonspection.

La députée du Nouveau Parti démocratique est revenue sur le fait que le magistrat n'est pas «un civiliste». Dans les 20 dernières années, «il n'a pas entendu beaucoup de causes civiles», a-t-elle suggéré au sujet des 20 dernières années de la carrière du juge Nadon. «Il est un peu déconnecté du droit civil depuis longtemps.»

******************

D'abord une question politique

Le lieu de résidence du juge Marc Nadon soulève des questions essentiellement politiques. En vertu de la Loi sur la Cour suprême, trois des neuf jours «sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec, ou parmi les avocats de celle-ci». Mais un Québécois de souche qui vit et travaille en Ontario et qui paie ses impôts dans cette province depuis une vingtaine d'années répond-il encore aux exigences de la Loi de la Cour, quant à sa province d'appartenance?

Si tel était le cas, est-ce à dire que les trois représentants du Québec prévus dans la loi pourraient un jour être des gens qui vivent en Alberta, en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve depuis 20 ans?

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