Lise Thibault veut un sursis des procédures criminelles contre elle

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Lise Thibault

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(Québec) L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault, demande à la Cour d'appel de suspendre les procédures criminelles qui pèsent contre elle, le temps que la Cour suprême rende une décision sur son immunité royale.

La requête en ordonnance de sursis des procédures - c'est le terme exact - a été déposée le 25 février. Si elle était refusée, la requérante estime qu'elle subirait un préjudice irréparable. Lise Thibault a été accusée en septembre 2009 de six chefs d'accusation, notamment de fraude, d'abus de confiance et d'utilisation de faux documents. Elle aurait émis des dépenses injustifiées de 700 000 $ de 1997 à 2007.

Depuis, l'inculpée tente de faire valoir un principe selon lequel la représentante de la reine Élisabeth II au Québec ne devrait pas être tenue de subir un procès, parce que Sa Majesté la reine ne peut se poursuivre elle-même. Un principe appelé «The Queen can do no wrong». Le plus haut tribunal du pays n'a pas encore fait savoir s'il entendra la cause.

En février, l'ex-lieutenante-gouverneure perdait une manche lorsque la Cour supérieure rejetait une autre requête, celle-là pour que son dossier au civil soit suspendu en attendant l'issue de son procès au criminel. Dans ces procédures civiles, le procureur général du Québec lui réclame92 000 $ pour des dépenses injustifiées.

Si un procès criminel devait être tenu, c'est devant juge seul que l'inculpée souhaite être entendue. C'est ce qu'a fait savoir l'avocat de Mme Thibault, Me Marc Labelle, lors des assises tenues au palais de justice de Québec qui servent à fixer les dates des procès à venir.

C'est un changement de cap, étant donné que le précédent choix de la défense avait été de tenir un procès devant juge et jury. La Couronne devra donner son aval pour entériner ce changement.

La requête pour surseoir aux procédures criminelles et la demande de tenir un procès devant juge seul seront entendues le 18 mars.

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